Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/11674

TJ Paris 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que la débitrice devait des échéances impayées et un capital restant dû, ce qui justifie la demande de paiement formulée par la créancière.
Accepté
Indemnité de résiliation
Le tribunal a jugé que l'indemnité sollicitée était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 €, tout en confirmant le droit à l'indemnité en raison de la défaillance.
Accepté
Intérêts dus sur le capital restant
Le tribunal a confirmé le droit de la créancière à percevoir des intérêts sur le capital restant dû, conformément aux termes du contrat de crédit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/11674
Numéro(s) :	24/11674
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	la société SOGEFINANCEMENT, S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [S] [N] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11674 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6V7F

N° MINUTE :

17 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [S] [N] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/11674 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6V7F

Par assignation du 20 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [S] [N] [J], portant sur 19 116,29 €, avec intérêts au taux nominal de 3,83 % l’an à compter du 13 mars 2024, dont une indemnité de résiliation de 1393,16 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 27 février 2020, par Mme [N] [J], avec la société Sogefiancement, aux droits de laquelle intervient la société Franfinance, qui portait sur la somme de 35 000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 520,82 € au taux nominal de 3,83 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que la débitrice reste devoir 1562,46 € d’échéances impayées et 16 153,02 € de capital restant dû, soit une somme totale de 17 715,48 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1393,16 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus. Cette indemnité est donc réduite à 1 €.

Mme [N] [J] est condamnée à payer 17 716,48 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 35 000 €, conclu le 27 février 2020, outre intérêts au taux nominal de 3,83 % l’an, à compter du 20 décembre 2024, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [N] [J] à payer 17 716,48 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 35 000 €, conclu le 27 février 2020, avec intérêts au taux de 3,83 % l’an à compter du 20 décembre 2024, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [N] [J] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président