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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er avr. 2025, n° 21/08023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/08023
N° Portalis 352J-W-B7F-CUTRV
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Juin 2021
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 01 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [K] [N] [D] [E]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458
DEFENDEURS
Madame [A] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [H] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Madame [J] [E] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentés par Maître Esther ZAJDENWEBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0587
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Robin VIRGILE, Juge,
assisté de Sylvie CAVALIE, greffière
Par exploits d’huissier en date des 11 et 18 juin 2021, [K] [E] a fait assigner [J] et [G] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage de la succession de leur mère [P] [C] ;
Vu le jugement du 12 janvier 2024 ordonnant notamment le partage de la succession de [P] [F] [E] et désignant un juge et un notaire commis ;
Vu les conclusions de [K] [E] aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 10 mars 2025 puis du 17 mars 2025 ;
Vu les conclusions d'[J] [E] et de [A] [I] et [H] [I] intervenants volontaires en qualité d’héritiers de [G] [E], aux fins d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action en date du 11 mars 2025 ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action [K] [E] à l’égard de [J] [E] et de [A] [I] et [H] [I] héritiers de [G] [E],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 21/08023,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 9] le 1er Avril 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
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