TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/11285 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUN

DEMANDEURS

M. [M] [K]

Mme [E] [L]

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par Maître [N] [J] de la SELEURL [J]-AVOCAT – #C2266

représentée par Maître [N] [J] de la SELEURL [J]-AVOCAT – #C2266

DEFENDERESSE

Société BPCE ASSURANCES IARD

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Maître [I] [C] de la SCP [C] & MOREAU – #J076

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente

Assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 23 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

Jeudi 27 mars 2025 à 10h15 qui se tiendra à juge rapporteur

salle 6.10

Tribunal de Paris

Il est rappelé aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 10 juillet 2024.

1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.

2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du JME.

3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Les dossiers de plaidoirie doivent parvenir au tribunal 15 jours avant l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie le jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites

Le 23/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience