Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 9 octobre 2025, n° 24/08571

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au transfert de bail
La cour a estimé que les demandeurs n'ont pas suffisamment prouvé leur cohabitation avec leur mère avant son décès, les rendant occupants sans droit ni titre.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les demandeurs, étant des occupants sans droit ni titre, doivent payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer actuel à compter de la date du décès de la locataire précédente.
Accepté
Succombance des demandeurs
La cour a constaté que les demandeurs ont succombé à l'ensemble de leurs demandes, justifiant ainsi leur condamnation aux dépens.
Accepté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité aux demandeurs au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 9 oct. 2025, n° 24/08571
Numéro(s) :	24/08571
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent TISLERCatherine HENNEQUIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Vincent TISLER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08571 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53FH

N° MINUTE :

JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 09 octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [H] [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Vincent TISLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0034

Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Vincent TISLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0034

DÉFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 09 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08571 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53FH

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [D] [H] et [U] ont fait assigner EPIC [Localité 6] HABITAT aux fins d’obtenir:

Constater que le bail conclu le 10/02/1999 entre [Localité 6] habitat Oph et Madame [G] [Y] portant sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 7] a été transféré à Madame [D] [H] et Monsieur [D] [U] à compter du 24/07/2021

En conséquence

Condamner [Localité 6] habitat OPH à verser à Madame [D] la somme de 2000 Euros et à Monsieur [D] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner [Localité 6] habitat OPH aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

Par conclusions,

Monsieur et Madame [D] sollicitent de la juridiction

En conséquence

Condamner [Localité 6] habitat OPH à verser à Madame [D] la somme de 2000,00 Euros et à Monsieur [D] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner [Localité 6] habitat OPH aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

A l’audience de plaidoirie les demandeurs sollicitent de la juridiction :

En conséquence

Condamner [Localité 6] habitat OPH à verser à Madame [D] la somme de 2000,00 Euros et à Monsieur [D] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner [Localité 6] habitat OPH aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

EPIC [Localité 6] HABITAT cité régulièrement devant la juridiction est représentée par son avocat

Par conclusions EPIC [Localité 6] HABITAT sollicite de la juridiction

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

Recevoir [Localité 6] Habitat OPH en ses conclusions et l’y déclarer bien fondé

Débouter Monsieur et Madame [D] de l’ensemble de leurs demandes

à titre reconventionnel et principal

— dire que Monsieur et Madame [D] ne peuvent pas bénéficier du transfert de bail et est donc sont des occupants sans droit ni titre.

— juger que le bail du 21/01/2013 consenti à Madame [G] [Y] portant sur le logement dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] a pris fin le 24/01/2021 par l’effet de son décès

— ordonner l’ expulsion de Monsieur et Madame [D] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est

A titre reconventionnel et subsidiaire

Prononcer la résiliation du bail pour impayés de loyers

Condamner in solidum Monsieur et Madame [D] à payer à [Localité 6] habitat la somme de 2454,19 Euros au titre des loyers impayés

— condamner in solidum les demandeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge et ce à compter du 24/07/2021

— condamner in solidum les demandeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 30 % et augmenté des charge et ce à compter de la décision et jusqu’à libération complète du logement en ce compris la remise des clefs

—  1200,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur indique que la dette de loyers a été réglée

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur initial a signé un contrat de location avec Madame [Y] [G] qui est décédée le 24/07/2021

Attendu que Monsieur et Madame [D] ont sollicité le transfert de bail à leur profit en indiquant qu’ils sont les enfants de la personne défunte et qu’ils ont habité avec leur mère durant une période précédant son décès.

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur et Madame [D] occupent les lieux sans l’autorisation du bailleur.

Attendu que le bailleur conteste le droit au transfert de Monsieur et Madame [D] en invoquant notamment l’argument suivant celui qu’ils n’ ont pas justifié de leur habitation avec leur mère précédant son décès :

Attendu que Monsieur et Madame [D] pour justifier de leur cohabitation avec leur mère pour la période précédant son décès verse aux débats des attestations et plusieurs déclarations d’impôts dont l’une correspondant à celle établie en l’année 2021 pour les revenus 2020 et seulement pour Monsieur [D] [U]

Attendu que ces éléments ne sont pas suffisants pour établir leur cohabitation avec leur mère un an précédant son décès

Attendu que Monsieur et Madame [D] sont des occupant sans droit ni titre puisqu’ils n’ont pas justifié de leur droit à occuper les lieux .

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de la société EPIC [Localité 6] Habitat OPH

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Madame [G] [Y]

Attendu que l’expulsion de Monsieur et Madame [D] doit être ordonnée;

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel que les demandeurs doivent être condamnés à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter du 24/07/2021 et jusqu’à la libération des lieux effective .

Attendu que la Société EPIC [Localité 6] Habitat OPH explique que la dette de loyer vient d’être réglée qu’il convient d’en prendre acte.

Attendu qu’en cours de délibéré la société bailleresse indique qu’une nouvelle dette s’est formée mais attendu que la juridiction ne peut en prendre compte en raison du principe du contradictoire

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les Monsieur et Madame [D] [U] et [H] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Prononce la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à Madame [G] [Y] au 24/07/2021 date de son décès

Dit que Monsieur et Madame [D] [U] et [H] sont des occupants sans droit ni titre.

Dit que Monsieur et Madame [D] [U] et [H] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et condamne solidairement Monsieur et Madame [D] [U] et [H] à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter du 24/07/2021 et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs.

Condamne solidairement Monsieur et Madame [D] à payer la somme de 400,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne solidairement les demandeurs aux entiers dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE