TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/04086

N° Portalis 352J-W-B7I-C4PA4

N° MINUTE : 5

Assignation du :

17 Novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087

DEFENDEURS

S.C.I. LEXART, représentée par Maître [V] [U], administrateur provisoire de la SCI LEXART désigné à cet effet suivant ordonnance du 23 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062

Monsieur [S] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P211

Madame [K] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Véronique LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0320

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Suivant acte judiciaire du 17 novembre 2023, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite la condamnation conjointe et solidaire de la société LEXART et de ses cautions solidaires, Madame [K] [W] et Monsieur [S] [W], dans la limite de 3.120.000 euros chacun, au paiement de la somme de 2.162.868 euros due au titre d’un prêt immobilier outre les intérêts.

Aux termes du même exploit, il est sollicité la condamnation conjointe et solidaire de la société LEXART et de Madame [K] [W] dans la limite de la somme de 600.000 euros, au paiement de la somme de 388.192,70 euros due au titre du prêt aménagement des locaux professionnels, outre les intérêts.

Par conclusions en date du 31 mars 2025, Monsieur [S] [W] demande au juge de la mise en état de :

“Vu la procédure de saisie immobilière et la vente forcée de l’immeuble situé au [Adresse 5] au prix de 4.400.000,00 €

Vu la demande de déconsignation des fonds relative au prêt n° n°300661016100020262903

SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la distribution du prix de vente de l’immeuble du [Adresse 5] ;

DEBOUTER le CIC de toutes ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens.”

Monsieur [S] [W] a introduit un incident de sursis à statuer dans l’attente de la distribution du prix de vente de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] qui, suivant jugement d’adjudication sur surenchère en date du 5 septembre 2024, a été adjugé à la société MINDSTONE pour un montant de 4.400.000 euros.

Ce prix a été intégralement versé les 5 septembre et 8 octobre 2024 entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1] en sa qualité de séquestre qui permettra de désintéresser le CIC de l’intégralité de sa créance.

Par conclusions en date du 3 avril 2025, le CIC demande au juge de la mise en état de :

“DECLARER le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC » recevable et bien fondé en ses écritures ;

DEBOUTER la SCI LEXART et les Consorts [W]/[J] de leur demande de sursis à statuer ;

CONDAMNER par ailleurs la société LEXART, Madame [K] [J] et Monsieur [S] [W] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL une indemnité à hauteur de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ;

ORDONNER le report de l’affaire à une prochaine audience de mise en état afin de fixer un calendrier de procédure.”

Par conclusions en date du 1er avril 2025, la SCI LEXART demande au juge de la mise en état de :

“Donner acte à la SCI LEXART de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [S] [W] de surseoir à statuer sur les demandes du CIC dans l’attente de la distribution du prix de vente de l’immeuble du [Adresse 7] ;

Débouter le Crédit Industriel et Commercial « CIC », de ses demandes dirigées contre la SCI LEXART représentée par Maître [U] ès qualités notamment du chef de l’indemnité de procédure fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 3 avril 2025 et mis en délibéré au 19 juin 2025.

SUR CE

I. Sur le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Le CIC, créancier unique et privilégié de la SCI LEXART a obtenu la vente forcée de l’hôtel particulier détenu par la SCI LEXART pour un montant de 4.400.000,00 € selon jugement d’adjudication du 5 septembre 2024.

La distribution du prix après saisie immobilière, lorsqu’il existe un seul créancier est régie par l’article R332-1 du code des procédures civiles d’exécution, lequel dispose que :

« Lorsqu’il n’existe qu’un créancier répondant aux conditions de l’article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La demande de paiement est motivée.

Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d’un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 521-31 du code de commerce à la date de la publication du titre de vente, d’une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d’orientation et, selon le cas, du jugement d’adjudication ou du jugement constatant la fin de l’instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d’un certificat du greffe du juge de l’exécution attestant qu’aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n’est intervenu dans la procédure. Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la publication du titre de vente.

Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande. A l’expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.

Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l’existence d’un autre créancier répondant aux conditions de l’article L. 331-1. En cas de contestation, le juge de l’exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur ».

Titulaire d’une créance de 2.162.868,00 € et seul créancier privilégié de la SCI LEXART, le CIC obtiendra l’entier paiement de sa créance par la distribution du prix, rendant la mise en œuvre du cautionnement de Monsieur [W] sans objet.

Le 14 mars 2025, la demande de déconsignation des fonds auprès du bâtonnier séquestre a été faite.

Conformément à l’article R.332-1 du code des procédures civiles d’exécution, le séquestre devrait procèder au paiement « dans le mois de la demande ».

Dans cette attente, il sera ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la distribution du prix de vente de l’immeuble.

II. Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

Compte tenu de la nature de l’affaire, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la distribution du prix de vente de l’immeuble du [Adresse 5] ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 2 octobre 2025 à 9h10 pour faire un point sur l’état d’avancement de la distribution du prix de vente.

Faite et rendue à [Localité 1] le 19 Juin 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT