TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 20/12168 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTKET

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Octobre 2020

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. PARIS PALATINO

11 place de l’Europe

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149

DEFENDEURS

Société SMABTP, assureur DO, CNR, COTEC et EURO COORD.

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A. SMA, assureur de QUALICONSULT.

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur du BET CFERM

313 terrasses de l’Arches

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

S.A.R.L. ETUDE GESTION INVESTISSEMENT- EGI CONSEIL

20 boulevard du Roy René-Centre Affaire du Roy René

13100 AIX EN PROVENCE

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Société AR-C BUREAU D’ETUDES

35 rue Gandon

75013 PARIS

S.A. GENERALI IARD Assureur de AR-C selon police n° 54 045 415

2 rue Pillet-Will

75009 PARIS

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Assureur de MILLET-CHABEUR/B

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

S.E.L.A.R.L. MILLET – CHABEUR ARCHITECTES

7 rue des Guillemites

75004 PARIS

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.R.L. PRO GEST BTP dossier RG20/12168

15, rue du 4 septembre

43100 BRIOUDE

représentée par M^e Emmanuel DROZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0195

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de QUALICONSULT

313, Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

S.A.S. QUALICONSULT

1 bis rue du Petit Clamart

78941 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Monsieur [L] [J]

Parc de la Croix Rousse, 30 rue Chazière, Tulipier III

69004 LYON

représenté par M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de COTEC

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

S.A.R.L. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT

4 rue des Grilles

93500 PANTIN

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. SERRURERIE GENERALE DE SURVILLIERS

ZA de la Ferme Saint Ladre 3 rue de la Lucarne Saint Lazare

95470 SAINT WITZ

représentée par M^e Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R089

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L’HABITAT

19 rue Mozart

92110 CLICHY

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société CREATECH

313 Les Terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

S.A.R.L. EURO COORD

166 rue Saint Honoré

75001 PARIS

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

Société CSD & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

52, rue Jacques Hillairet

75012 PARIS,

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [M] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de C.F.E.R.M.

102 rue du Faubourg Saint Denis

75010 PARIS

S.E.L.A.R.L. GAUTHIER-SOHM ès qualité de Liquidateur Judiciaire de CREATECH

42 ter boulevard Rabelais

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

S.A.S. CLIM DESIGN

8 rue d’Estienne d’Orves

94000 CRETEIL

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

110 esplanade du Général de Gaulle

Coeur Défense Tour A

92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

défaillantes non constituées

PARTIES INTERVENANTES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Intervenante volontaire en sa qualité d’assureur de M. [L] [J]

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72013 LE MANS

S.A. MMA IARD Intervenante volontaire en sa qualité d’assureur de M. [L] [J]

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72013 LE MANS

représentée par Maître Patrick DUCHASSAING DE FONTBRESSIN de la SELEURL FONTBRESSIN AVOCAT SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1305

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 7 juillet 2020 par Monsieur [Z] à l’encontre de la SNC PARIS PALATINO et la société YES HABITAT, aux droits de laquelle est venue la société OHLE, devant la 2ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de PARIS, enrôlée sous le RG n°20/08057, afin d’obtenir la nullité ou la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement et leur condamnation à l’indemniser des préjudices subis ;

Vu l’assignation délivrée le 3 novembre 2020 par la SNC PARIS PALATINO à l’encontre de notamment de Monsieur [J], PRO.GEST.BTP, EGI CONSEIL, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT, leurs assureurs respectifs et la SMABTP assureur DO-CNR, afin de les voir condamner à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de Monsieur [Z] ou de toute autre partie ;

Vu les conclusions d’incident de la SNC PARIS PALATINO signifiées par voie électronique le 19 janvier 2024 aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision à venir dans le cadre de l’instance principale introduite par Monsieur [Z] ;

Vu les conclusions d’incident de la société COTEC COORDINAITON TECHNIQUE DU BATIMENT, de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités Société QUALICONSULT, Société AXA FRANCE IARD, de la société EURO COORD, de la société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT, de la SMA SA, recherchée en sa qualité d’assureur de la Société QUALICONSULT, de la SMABTP, en qualité d’assureur DO et CNR ainsi que des sociétés COTEC et EURO COORD, de la société CSD & ASSOCIES, de la société PRO-GEST-BTP, de Monsieur [L] [J], notifiées par voie électronique respectivement les 18 novembre, 15 novembre, 13 septembre, 2 septembre, 2 août et 18 juillet 2024 par lesquels ceux-ci s’associent à la demande de sursis à statuer formée par la SNC PARIS PALATINO ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE, assureur de CREATECH notifiées par voie électronique le 7 août 2024 par lesquelles celle-ci indique s’en rapporter à la justice au sujet de cette demande ;

Vu le message notifié par voie électronique le 15 novembre 2024 par les sociétés AR-C ET GENERALI par lequel celles-ci indiquent s’en rapporter à la justice ;

Vu l’absence de constitution de la S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [M] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de C.F.E.R.M, de la S.E.L.A.R.L. GAUTHIER-SOHM ès qualité de liquidateur judiciaire de CREATECH, de la S.A.S. CLIM DESIGN et de la S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;

MOTIFS

La SNC PARIS PALATINO sollicite que soit ordonné le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans l’instance engagée par Monsieur [Z], acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement.

L’ensemble des défendeurs ayant conclu sur l’incident s’associent à cette demande ou indiquent s’en rapporter à la justice.

Conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, il apparaît que l’action de la SNC PARIS PALATINO n’a pour objet que d’interrompre la prescription pour préserver ses droits à recours dans l’hypothèse où elle serait condamnée dans le cadre de l’instance principale diligentée par Monsieur [Z] notamment à son encontre aux fins d’annulation ou de résolution du contrat de vente les liant et d’indemnisation de ses préjudices.

Dans la mesure où la présente instance initiée par la SNC PARIS PALATINO a pour objet de préserver ses recours et de former ses appels en garantie pour les dommages pour lesquels elle serait susceptible d’être condamnée dans l’instance introduite par Monsieur [Z], il apparaît d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans cette instance.

En conséquence, il y aura lieu d’ordonner le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance précitée introduite par Monsieur [Z].

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

SURSOYONS À STATUER sur les demandes présentées par la SNC PARIS PALATINO jusqu’à une décision définitive du tribunal judiciaire de PARIS, saisi par assignation du 7 juillet 2020 d’un litige l’opposant à Monsieur [Z] ;

DISONS que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du lundi 8 septembre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant le tribunal judiciaire de PARIS ; l’affaire pourra être radiée à défaut de tout message d’information ;

RÉSERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état