Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, cont. electoral, 6 mars 2026, n° 26/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.66.56.22.50
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00004 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZQB
ELECTEUR :
Monsieur [O] [S] [B] [F]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
( inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d’ALÈS, présidé par Natacha BACH, juge, chargée du contentieux électoral, assisté de Christine TREBIER, greffier, a rendu le 06 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 26 Février 2026 présentée par :
Monsieur [O] [S] [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 05 Août 1987 à [Localité 4] ()
qui soutient avoir été radié(e) par erreur et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L.20 II, R.12, R.16 du code électoral,
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Selon les pièces produites notamment l’attestation de l’autorité municipale en date du 24 Février 2026, Monsieur [O] [S] [B] [F] indique avoir été radié par erreur.
Monsieur [O] [F] n’a pas receptionné la LRAR que la Mairie lui a adressée suite à une erreur de la poste; aucun courrier demandant les observations celui-ci lui a été envoyé et la décision du maire lui a été notifiée le 24 Février 2026.
Il s’ensuit que le maire n’a pas adressé un avis de radiation à l’électeur à son adresse connue de ce service, que les prescriptions de l’article L.18 du code électoral ont été méconnues. Les conditions de l’article L.20 II du code électoral sont donc remplies et permettent de procéder à son inscription.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription sur la liste électorale de la commune [Localité 5] de Monsieur [O] [S] [B] [F].
Dit que les dépens seront à la charge du trésor public.
Le greffier Le juge
Christine TREBIER Natacha BACH
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Architecte ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Extensions ·
- Mutuelle ·
- Assistant ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Sociétés
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Présomption ·
- Consolidation ·
- Consultation ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domicile ·
- Juridiction ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Expertise médicale ·
- Comparution ·
- Compétence ·
- Partie
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Force majeure ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Logement ·
- Charges ·
- Titre
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Avis motivé ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Consentement ·
- Rhin ·
- Date ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Subrogation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Transaction ·
- Partie commune ·
- Réparation ·
- Sinistre ·
- Dommage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Gestion
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Protection
- Adresses ·
- Siège social ·
- Rétablissement personnel ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Créanciers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consommation ·
- Liquidation
- Hospitalisation ·
- Idée ·
- Urgence ·
- Certificat médical ·
- Intégrité ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Risque ·
- Trouble ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.