TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [T] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10410 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JNL

N° MINUTE :

2 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 27 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, [Adresse 3], [Adresse 1]

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10410 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JNL

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Cofidis, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [T] [C], portant sur la somme de 12 890,17 €, avec intérêts au taux de 4,80 % l’an à compter du 21 septembre 2024, et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] n’a pas comparu à l’audience du 2 décembre 2024.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 26 juillet 2022, par M. [C] qui portait sur 13 500 €, remboursable en 71 mensualités de 240,47 €, et une 72ème mensualité de 239,77 €, au taux nominal de 4,80 % l’an, assurance comprise.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte (pièces n°8), que le débiteur reste devoir la somme de 2500,68 € d’échéances impayées et 9423,41 € de capital restant dû. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 943,84 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive. Cette indemnité est pleinement justifiée, M. [C] ayant cessé de payer la 15ème mensualité à compter du 5 novembre 2023 ; il est condamné à payer 943,84 €, d’indemnité de résiliation.

M. [C] est condamnée à payer 12 867,93 €, à la société Cofidis, au titre du solde du crédit de 13 500 €, conclu le 26 juillet 2022, avec intérêts au taux de 4,80 % l’an à compter du 31 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [C] à payer 12 867,93 €, à la société Cofidis, au titre du solde du crédit de 13 500 €, conclu le 26 juillet 2022, avec intérêts au taux de 4,80 % l’an à compter du 31 octobre 2024 ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Cofidis la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge