TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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9ème chambre 3ème section

N° RG 14/17463

N° Portalis 352J-W-B66-CEDHF

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 22 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [L]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS vestiaire #R030

Société VALORITY CREDIT

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

S.C.P. DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

S.A.S. A CONTRARIO anciennennement S.C.P. [O] [V] & [C] [S]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [H] [L] en date du 17 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 19 septembre 2014 à la SAS A CONTRARIO (anciennement dénommée SCP [V] [S]) et en date du 24 septembre 2014 à la société VALORITY CREDIT et à la SCP DUCOURAU LANDAIS MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES (anciennement dénommée SCP DUCOURAU LABACHE LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD) ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 février 2025 de Monsieur [H] [L] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 février 2025 de la SAS A CONTRARIO (anciennement dénommée SCP [V] [S]) ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 28 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 5 mars 2025 de la société VALORITY CREDIT ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 31 mars 2025 de la SCP DUCOURAU LANDAIS MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES (anciennement dénommée SCP DUCOURAU LABACHE LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD) ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [H] [L] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SAS A CONTRARIO (anciennement dénommée SCP [V] [S]), la société VALORITY CREDIT et la SCP DUCOURAU LANDAIS MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES (anciennement dénommée SCP DUCOURAU LABACHE LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD) ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT