Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 4 novembre 2024, n° 24/00013

TJ Bourg-en-Bresse 4 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Harcèlement moral par l'URSSAF
Le tribunal a estimé que le préjudice n'était pas caractérisé par Monsieur [O], et a donc débouté sa demande indemnitaire.
Accepté
Frais exposés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] les frais qu'il a exposés, lui allouant ainsi une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 4 nov. 2024, n° 24/00013
Numéro(s) :	24/00013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Luc NISOLJocelyne ROCHE
Cabinet(s) :	ACO AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

Affaire :

[11]

contre :

M. [C] [O]

Dossier : N° RG 24/00013 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GTLB

Décision n°

Notifié le

— [10]

— [C] [O]

Copie le

— SELARL [5]

— M^e Jocelyne ROCHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [Y] [D]

ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

[9]

venant aux droits de L'[11]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

ayant pour avocat M^e Jocelyne ROCHE, avocat au barreau de TOULON, absente à l’audience

PROCEDURE :

Date du recours : 2 janvier 2024

Plaidoirie : 2 septembre 2024

Délibéré : 4 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [O] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la SARL [8] à partir du 14 janvier 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, l'[12] a fait signifier à Monsieur [O] une contrainte délivrée le 12 décembre 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 437,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et pénalités relatives aux 4e trimestre 2021, au 1er et au 2e trimestres 2022.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 2 janvier 2024 au greffe de la juridiction, Monsieur [O] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 septembre 2024.

A cette occasion, l’URSSAF [6], venant aux droits de l'[12] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :

— Débouter Monsieur [O] de ses demandes,

— Condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ces prétentions, l’organisme chargé du recouvrement fait valoir que Monsieur [O] n’est redevable d’aucune somme à son égard suite à la prise en compte de son affiliation au régime suisse de sécurité sociale. Il explique que le dossier du cotisant n’a été mis à jour qu’à la suite de la transmission au cours du mois de mai 2024 des justificatifs de l’affiliation en Suisse de Monsieur [O]. Il en déduit que la contrainte a été valablement décernée à l’encontre du cotisant. L’URSSAF [7] ajoute qu’elle s’est désistée de ses demandes avant que Monsieur [O] ne formule de prétention au titre des dommages et intérêts et de l’indemnité procédurale. Il en déduit que ces demandes ne sont pas recevables pour avoir été formulées postérieurement au désistement.

Monsieur [O] soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de condamner l’URSSAF [7] à lui payer les sommes de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

Il fait valoir qu’il a été contraint d’intenter cinq recours pour que l’organisme chargé du recouvrement reconnaisse son statut. Il considère que l’URSSAF a adopté un comportement constitutif d’un harcèlement moral.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dommages et intérêts :

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 395 du code de procédure civile énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il en résulte qu’en procédure orale, le désistement écrit du demandeur produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné, il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.

En l’espèce, l'[12] n’a pas porté à la connaissance de la juridiction avant l’audience qu’elle entendait se désister de ses demandes. Dès lors, elle n’est pas fondée à se prévaloir de l’effet extinctif immédiat attaché à ce désistement.

Il s’en infère que le tribunal est régulièrement saisi de la demande reconventionnelle indemnitaire de Monsieur [O].

Sur le bien-fondé de la demande :

Par application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il résulte des échanges de courriels produits tant par Monsieur [O] que par l’URSSAF [7] que Monsieur [O] avait indiqué à l’organisme chargé du recouvrement dès le 3 novembre 2023, soit avant la délivrance de la contrainte litigieuse, qu’il existait une difficulté relative à la date effective de début de pluriactivité. Il ressort également de cet échange de courriers électroniques que l’URSSAF a attendu le 8 avril 2024 pour répondre à l’interrogation de Monsieur [O] et solliciter de nouvelles pièces justificatives. L’organisme chargé du recouvrement reconnaissait d’ailleurs une réponse tardive de sa part. La faute de l’URSSAF est ainsi caractérisée.

S’agissant du préjudice, celui-ci n’est pas caractérisé par Monsieur [O].

Il sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur les mesures accessoires

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’URSSAF [6], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits devant le tribunal.

Il lui sera alloué une somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier et dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [C] [O] de sa demande indemnitaire,

DEBOUTE l'[10] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’URSSAF [6] à payer à Monsieur [C] [O] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’URSSAF [6] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON