Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 févr. 2025, n° 25/50996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 25/50996
N° Portalis 352J-W-B7J-C7A6A
N°: 1 – JJ
Requête du :
03 février 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 10 février 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [D] [X] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272
DÉFENDERESSES
La S.A.R.L. CHAFAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
Madame [G] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 18 septembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 23/52817,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 3 février 2025,
Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ;
Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions l’ordonnance du 18 septembre 2024 à la page 2 comme suit :
“Donne acte à M. [U] [V] et à Mme [D] [X] épouse [V], de leur désistement d’instance et d’action” ;
est remplacé par :
“Donne acte à M. [U] [V] et à Mme [D] [X] épouse [V], de leur désistement d’instance” ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 18 septembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 10 février 2025
Le Greffier Le Président
Jean JASMIN Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Libération
- Clôture ·
- Avancement ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Ressort
- Agent général ·
- Assurances ·
- Laiton ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Préavis ·
- In solidum ·
- Courriel ·
- Agence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indépendant ·
- Assesseur ·
- Frais irrépétibles ·
- La réunion ·
- Indemnité ·
- Instance ·
- Recouvrement
- Enfant ·
- Ad hoc ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Date ·
- Nom de famille ·
- République ·
- Jugement
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Consentement ·
- Date ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arbre ·
- Réseau ·
- Souche ·
- Ligne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Dommage ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Sociétés ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Provision ·
- Dépense
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Réglement européen ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Dommage ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Sénégal ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Ministère ·
- Code civil ·
- Original
- Société par actions ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- République ·
- Date ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Expédition ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
- Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.