Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 22 janvier 2025, n° 23/04761

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement CE n°261/2004
La cour a constaté que le vol a effectivement subi un retard de 6 heures 53, ce qui ouvre droit à l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement.
Rejeté
Absence de preuve de résistance abusive
La cour a jugé que le requérant n'a pas établi la preuve d'un dommage spécifique résultant de la résistance de la compagnie, et a donc débouté la demande.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au requérant pour les frais engagés, en raison de la résistance de la société TURKISH AIRLINES.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 22 janv. 2025, n° 23/04761
Numéro(s) :	23/04761
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTLorène FAVRE
Cabinet(s) :	SELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	Société TURKISH AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Lorène FAVRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04761 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IVD

N° MINUTE :

18/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M^e Lorène FAVRE, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# P0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2025 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 22 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04761 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IVD

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 12 juin 2023, enregistrée au greffe le 19 juin 2023, monsieur [X] [P] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société TURKISH AIRLINES, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes :

▸ 400 euros au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire suite à un retard de plus de trois heures à destination,

▸ 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

▸ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 17 décembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire est évoquée, monsieur [X] [P], représenté, maintient ses demandes.

La société TURKISH AIRLINES est représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié.

L’article 1153-1 alinéa 1 du Code Civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande, monsieur [X] [P] justifie avoir conclu un contrat de transport aérien auprès de la société TURKISH AIRLINES sous le numéro dossier TK – KLUVX2, au départ de [Localité 4] CDG à destination de [Localité 5] via [Localité 2] prévu le 11 décembre 2022 à 22 heures 45. La distance totale à parcourir est de 3366 km.

Décision du 22 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04761 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IVD

Il précise que le vol TK7722 reliant [Localité 2] à [Localité 5] a subi un retard de 6 heures 53. L’extraction publique du statut officiel du vol en atteste.

Il convient, en conséquence, de condamner la société TURKISH AIRLINES, en application de l’article 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser au requérant la somme de 400 euros s’agissant d’un vol qui devait parcourir une distance comprise entre 1500 et 3500 km (article 7.1 b) du règlement) et ce, à titre d’indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi.

Aucune mise en demeure n’étant valablement produite, aucune pièce n’attestant que la société TURKISH AIRLINES en a pris connaissance ni à quelle date, l’indemnité sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer.

La preuve d’une résistance abusive, prétendument dommageable, doit être rapportée par celui qui prétend l’avoir subie.

Monsieur [X] [P] indique que la compagnie aérienne, mise en demeure par son conseil, n’a invoqué aucune circonstance extraordinaire et manque à son obligation de versement de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, ce qui caractérise une résistance abusive.

Les conditions étant réunies, la compagnie aérienne aurait dû régler l’indemnité forfaitaire. Toutefois, en l’absence de tout élément probant sur les réclamations effectuées depuis le vol litigieux, hormis un simple courriel de mise en demeure, le requérant n’établit pas la preuve d’un dommage spécifique, tel qu’un préjudice moral, si ce n’est l’obligation d’engager une action en justice, dont l’indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Il sera débouté de cette demande.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société TURKISH AIRLINES, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il est équitable d’allouer au requérant la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l’attitude de la société TURKISH AIRLINES l’a contraint à engager pour faire valoir ses droits.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer à monsieur [X] [P] la somme de 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Déboute monsieur [X] [P] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer à monsieur [X] [P] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société TURKISH AIRLINES aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 22 janvier 2025.

La Greffière La Présidente