TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 3 Expéditions délivrées par [9] aux parties le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/04981 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPC74

N° MINUTE :

Requête du :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

24 Avril 2018

JUGEMENT

rendu le 19 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en personne

DÉFENDERESSE

[8]

SERVICE AT-INVALIDITÉ

[Localité 11]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame ROUSSEAU, Assesseur

Madame TAILLOIS, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 19 Mars 2025

PS ctx technique

N° RG 19/04981 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPC74

DEBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contraditoire

En premier ressort

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [N] [H], née le 6 août 1969, exerçant la profession de préparatrice de commande, a déclaré une maladie professionnelle le 19 décembre 2017. Elle souffre de rachialgies chroniques (cervicales, dorales et lombaires), discopathie dégénérative diffuse.

Par décision du 16 avril 2018, la [8] lui a notifié un refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle au motif que cette maladie ne figurait pas au tableau des maladies professionnelles et qu’elle entraînait un taux d’IPP inférieur à 25%.

Par lettre reçue au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris le 25 avril 2018, elle a déclaré contester cette décision, au motif qu’elle toujours exercé le même métier depuis 2007, que ses problèmes de lumbago, tendinite, cervicalgie, sont liés à son activité professionnelle. Elle demande que sa maladie soit reconnue professionnelle.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 15 janvier 2025.

Madame [H] a comparu à l’audience. Elle précise qu’elle a été licenciée pour inaptitude courant février 2023 et qu’elle n’a pas pu retravailler. Elle bénéficie de l’invalidité catégorie 1. Elle maintient sa demande et se déclare favorable à une expertise.

La [6] a sollicité une dispense de comparution par courriel du 6 janvier 2025 et le rejet des demandes de la requérante.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes des articles L. 461-1, R. 461-8 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale est présumée d’origine professionnelle la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois, peut également être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans ce tableau lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%.

En l’espèce, la [8] a conclu que la maladie professionnelle de Madame [N] [H] dont le taux est inférieur à 25% ne peut être reconnu au titre des maladies professionnelles.

La décision de la caisse est ainsi contestée.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d’une expertise.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise sur pièces ;

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [F] [C], en qualité d’expert

avec mission, au vu des documents adressés, de :

—  prendre connaissance des pièces transmises par les parties ;

— déterminer si la maladie déclarée par Madame [N] [H] le 19 décembre 2017 relève du tableau des maladies professionnelles ;

—  dans l’affirmative, déterminer le taux d’IPP de Madame [N] [H] en relation avec la maladie professionnelle déclarée le 19 décembre 2017 au vu du barème indicatif d’invalidité maladies professionnelles ;

—  se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel, et, dans l’affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant.

DIT que Madame [N] [H] devra adresser à l’expert désigné et à la [8], avant le 20 avril 2025, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par la maladie déclarée le 19 décembre 2017 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [8] doit transmettre à l’expert, avant le 20 avril 2025, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

DIT que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la [7] [Localité 10] pour le compte de la [4] ([5]) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020.

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 30 juillet 2025.

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mardi 30 septembre 2025 à 13h30, et PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens ;

Fait et jugé à [Localité 10] le 19 Mars 2025

Le Greffier Le Président

4ème et dernière page