Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 3 avril 2025, n° 22/10529

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Expiration des délais de communication des pièces
Le tribunal a constaté que les délais impartis étaient effectivement expirés, rendant la clôture de l'instruction légitime.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], Mme [S] [T] [V] a demandé la clôture de l'instruction de son affaire. Les questions juridiques posées concernaient la régularité des délais impartis pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée le 5 juin 2025, avec des instructions pour la soumission des dossiers au format numérique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 3 avr. 2025, n° 22/10529
Numéro(s) :	22/10529
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LIMONIMartin GUERMONPREZ
Parties :	Société MANNA [ R ], Société CGPA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 22/10529

N° Portalis 352J-W-B7G-CXRHL

DEMANDERESSE

Mme [S] [T] [V]

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Laurent LIMONI – 346, M^e Martin GUERMONPREZ – #J0015

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP MAITRE [U] [C] ( INTERVENANT VOLONTAIRE)

Société MANNA [R], exerçant sous le nom commercial de ELIOS PATRIMOINE

Société CGPA

AVOCATs DEFENDERESSES

défaillant

représentée par Maître [E] [B] de la SELARL ARMA – #B036

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 05 Juin 2025 à 10 H 00,

qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 03/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience