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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 24/14206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/14206
N° Portalis 352J-W-B7I-C55GD
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 25 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [D] veuve [Y], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
représentée par Maître Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2165.
DÉFENDERESSE
La société BPCE VIE, société anonyme au capital de 161.469.766 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 349 004 3401, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Julien BESSERMANN de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341.
_______________________
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Septembre 2024 par Madame [P] [D] veuve [Y] à l’encontre de la société BPCE VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Septembre 2025 Madame [P] [D] veuve [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société BPCE VIE ;
Copies certifiées conformes
— Me HABRANT
— Me BESSERMANN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Décision du 25 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14206
N° Portalis 352J-W-B7I-C55GD
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Septembre 2025, la société BPCE VIE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [D] veuve [Y] à l’encontre de la société BPCE VIE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 25 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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