Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 5 septembre 2025, n° 24/33553

TJ Paris 5 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre financier entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Responsabilité de l'époux dans la rupture
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour établir la responsabilité de l'époux dans la rupture.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice n'était pas justifiée dans le cadre de cette instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 5 sept. 2025, n° 24/33553
Numéro(s) :	24/33553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel CADIOUFlorence FRACHON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/33553

N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 05 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [R] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Ayant pour conseil Maître Florence FRACHON, Avocat au barreau de Paris, #U0009

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Muriel CADIOU, Avocat au barreau de Paris, #B0656

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[Z] [O]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 5 mars 2024,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 septembre 2021,

DÉBOUTE Madame [D] [R] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 238 alinéa 2 du code civil, le divorce de :

Madame [D] [H] [R]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (75)

Monsieur [J] [F] [T] [B]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 20 septembre 2021 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à Madame [D] [R] la somme en capital de 250.000 euros à titre de la prestation compensatoire ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire à concurrence de 120.000 euros ;

DÉBOUTE Madame [D] [R] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [D] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [D] [R] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire hormis le versement de la prestation compensatoire à hauteur de 120 000 euros ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 9], le 05 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge