Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 28 avril 2025, n° 24/05109

TJ Paris 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Préjudice financier distinct
La cour a estimé que le syndicat ne justifiait pas avoir subi un préjudice financier distinct de celui résultant du retard de paiement, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné le défendeur à payer une somme au syndicat au titre de l'article 700, en raison de la nécessité de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 avr. 2025, n° 24/05109
Numéro(s) :	24/05109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BUNIAK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [I] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Nathalie BUNIAK

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05109 – N° Portalis 352J-W-B7I-C542N

N° MINUTE :

3 JTJ

JUGEMENT

rendu le lundi 28 avril 2025

DEMANDERESSE

S.D.C DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet G.IMMO – [Adresse 1]

représenté par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 avril 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 28 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05109 – N° Portalis 352J-W-B7I-C542N

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] a fait assigner Monsieur [I] [F] copropriétaire des lots 41 et 42 en paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :

—  5259,47 euros représentant des charges de copropriété impayées au 28 août 2024 et les frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  800 euros à titre de dommages-intérêts,

—  2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 7 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] a indiqué se désister de ses demandes au titre des charges et des frais, mais maintenir ses autres demandes.

Il a précisé en effet que la somme de 5259,47 euros avait été réglée par le défendeur.

Monsieur [I] [F] assigné à étude n’a pas comparu.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes principales en paiement, la présente instance a été rendue nécessaire à défaut de paiement par Monsieur [I] [F] de ses charges de copropriété justifié par les pièces produites au débat (procès-verbaux d’assemblée générale notamment).

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas concrètement avoir subi un préjudice financier distinct de celui résultant du retard de paiement du défendeur.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts est rejetée.

En revanche, Monsieur [I] [F] supportera les dépens de l’instance ainsi que la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6]) de sa demande de dommages et intérêts,

Rejette toutes les autres demandes,

Condamne Monsieur [I] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 8] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [I] [F] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis a disposition au greffe les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRESIDENT