TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00117 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQST

AFFAIRE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

C/

Etablissement public Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales Agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDERESSE :

Etablissement public Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales Agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C] [P]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 26 Septembre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 12] [Adresse 11], a fait signifier par commissaire de justice au Directeur régional de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [C] [P], un commandement de payer valant saisie d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 9], cadastré O numéro [Cadastre 1] pour une surface de 2a 61ca, en l’espèce les lots n°3 (appartement), 29 (cave) et 56 (petit pièce ave entrée sur cour), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Ce commandement a été publié le 17 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 3ème Bureau volume 2024 S numéro 79.

Le procès-verbal de description des lieux a été réalisé le 14 août 2024.

Par acte du 16 août 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], créancier poursuivant, a fait assigner le Directeur régional de la DNID es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [C] [P], à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 10] à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution de [Localité 10] le 20 août 2024.

L’affaire a été retenue sans renvoi à l’audience du 26 septembre 2024, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], créancier poursuivant, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l’exécution :

— d’ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 20 000 euros et de fixer la date de la vente,

— de dire que sa créance s’élève à la somme de 8.532,92 euros, en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 30 avril 2024, outre les intérêts,

— de désigner la SELARL ATLAS JUSTICE aux fins de procéder aux visites,

— de dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Le Directeur régional de la DNID, es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [C] [P], bien que régulièrement cité à étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 novembre 2024.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

1°) Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision. Le juge de l’exécution est également tenu de vérifier d’office que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire constitué d’un jugement du Président du tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 23 mars 2023, et ayant condamné le Directeur régional de la DNID, es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [C] [P], à lui payer la somme de 6.683,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 4.442,59 euros à compter du 19 septembre 2022, et à compter de l’assignation pour le surplus, outre la somme de 20,95 euros, ainsi qu’aux dépens et à une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ladite décision a également ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Le jugement est définitif, pour avoir été signifié le 6 avril 2023 et en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 1er mars 2024 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d’appel de [Localité 13].

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] justifie donc, par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance certaine, liquide et exigible.

Sur le montant de la créance, en principal, frais, intérêts et accessoires

Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S’il doit procéder d’office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l’office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

En l’espèce, le créancier poursuivant produit un décompte arrêté au 30 avril 2024 mentionnant une créance de 8.532,92 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Ce montant est conforme aux énonciations du titre exécutoire, à l’exception de la somme de la somme de 101,68 euros sollicitée au titre des dépens, dont il n’est pas justifié qu’ils aient été vérifiés. Cette somme sera donc réduite à celle de 72,68 euros, coût de la signification du jugement.

Aussi, au vu des pièces produites, et en l’absence de contestation, il convient de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 12] [Adresse 11] s’élève au 30 avril 2024 à la somme de 8.503,92 euros, en principal, frais, intérêts et accessoires, outre les intérêts postérieurs.

2°) Sur la vente forcée

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Le syndicat des copropriétaires justifie des résolutions n° 11 du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 octobre 2023 ayant habilité le Syndic en exercice à diligenter ladite vente forcée sur les lots précités, sur la mise à prix de 20.000 euros.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de la succession de Monsieur [C] [P], représentée par le Directeur régional de la DNID sur l’immeuble saisi.

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Le commissaire désigné au dispositif du présent jugement, organisera les visites de l’immeuble, en accord avec le débiteur ou les occupants, et à défaut, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des porte avec l’aide d’un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants.

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l’autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d’information à l’effet d’annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

Conformément à la nature du bien, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste.

Les dépens seront employés en frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] s’élève au 30 avril 2024 à la somme de 8.503,92 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

DIT QUE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le :

Jeudi 27 février 2025, à 14 h 30,

Salle B, rez-de-chaussée de l’annexe du tribunal

DIT qu’en vue de cette vente, la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaires de justice à [Localité 10], pourra faire visiter le bien et vérifier son état d’occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d’une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement;

DIT que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :

— publicité légale,

— un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;

— une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 14 Novembre 2024

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître [X] [Y] de la SARL [Y] LARROUMET SALOMONI ce toque