Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 14 janvier 2026, n° 24/00819

TJ Montpellier 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Renonciation au recours
La cour a constaté que l'URSSAF a effectivement renoncé à son recours, rendant la demande de constatation de désistement légitime.
Accepté
Désistement de la partie
La cour a jugé que, conformément à la loi, l'URSSAF, en se désistant, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 14 janv. 2026, n° 24/00819
Numéro(s) :	24/00819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

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formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:

N° RG 24/00819 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O5DC

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 14 Janvier 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis IMMEUBLE LE THEMIS – 23 ALLEE DE DELOS – 34965 MONTPELLIER

représentée par Madame [Z] [O], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [U] [J], demeurant 14 AV FRANCOIS MIOCH – 34510 FLORENSAC

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Agnès BOTELLA

Assesseurs : Marie-Manuella FRADES-SOLINO

Frédéric ROUQUETTE

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 14 Janvier 2026

PRONONCE : au 14 Janvier 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 14 Janvier 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [U] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 14 Mai 2024, afin de s’opposer à uune contrainte émise par l’ URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON le 18 avril 2024, pour un montant de 26422 euros, correespondant aux cotisations et majorations dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2023.

A l’audience, l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON déclare renoncer à son recours;

Monsieur [U] [J] n’est ni présent, ni représenté.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON déclare renoncer au recours ;

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON.

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Letribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON se désiste de son recours;

Dit la contrainte sans objet ;