1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01505 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 MARS 2026

N° RG 25/01505 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOG

DEMANDEUR :

M. [I] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M. [K] [D], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Stéphanie VULETIC, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffiers

Claire AMSTUTZ, lors des débats

Valérie DELEU, lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [I] [W] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 25 avril 2024 et pour une durée de 5 ans ;

DÉBOUTE M. [I] [W] de sa demande de prestation compensatrice du handicap ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Valérie DELEU Benjamin PIERRE