Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 15 mai 2025, n° 24/10990

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du preneur
Le tribunal a constaté que le locataire n'a pas respecté ses obligations contractuelles en matière de paiement des loyers, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser le bailleur supporter l'intégralité des frais non compris dans les dépens, accordant ainsi une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 15 mai 2025, n° 24/10990
Numéro(s) :	24/10990
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [T] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH_

Mme [H] [U] [L]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/10990 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OYG

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH_ Mme [H] [U] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par madame [V] [F], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 15 mai 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/10990 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OYG

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2001, [Localité 4] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [G] [C] et à Madame [N] [B] épouse [C], un logement situé dans l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5].

Suite au décès de ses parents, Monsieur [T] [C] a demandé le transfert du bail qui lui a été refusé.

Par courrier daté du 20 février 2023, [Localité 6] a enjoint à Monsieur [C] de quitter les lieux et par courrier daté du 19 février 2024, l’a mis en demeure de payer la somme de 3 284,76 euros au titre des loyers et charges non réglés à compter du décès de ses parents jusqu’à la remise à disposition du logement.

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre 2024, EPIC PARIS HABITAT-OPH a sollicité la convocation de Monsieur [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 284,76 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’à celle de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A la suite d’un renvoi à la demande de Monsieur [T] [C], l’affaire est appelée et examinée à l’audience du 20 mars 2025.

A cette audience, Monsieur [T] [C] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

[Localité 4] HABITAT-OPH, représenté par Madame [M] munie d’un pouvoir spécial, maintient sa demande en paiement au titre du solde locatif.

Le jugement a été mis en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Il résulte du décompte locatif versé au dossier que Monsieur [T] [C] reste devoir à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 3 284,76 euros au titre des loyers et charges impayés.

En conséquence, Monsieur [T] [C] sera condamné au paiement de ladite somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] doit supporter les entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Localité 4] HABITAT-OPH l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer. Une indemnité de 300 euros lui sera, en conséquence, allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [C] à verser à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 3 284,76 en paiement des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

CONDAMNE Monsieur [T] [C] à verser à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [C] aux dépens de la présente instance,

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 15 mai 2025.

La Greffière La Présidente