TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Minute N°

N° RG 25/01464 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHWO

S.C.I. VEGA. RCS [Localité 14] N° 422 507 103.

C/

[C] [V], [P] [H] – ES QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE .

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 19 JANVIER 2026

DEMANDERESSE:

S.C.I. VEGA. RCS [Localité 14] N° 422 507 103.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocats au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS:

M. [C] [V]

né le 27 Février 1987 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Adresse 12] [Adresse 15]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Mme [P] [H] – ES QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE née le 11 Janvier 1952 à [Localité 9] ALGERIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 15 Décembre 2025

Date des Débats : 15 décembre 2025

Date du Délibéré : 19 janvier 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 19 Janvier 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seings privés en date du 29 mars 2013, LA SCI VEGA a donné en location à usage d’habitation à Monsieur [C] [V] un logement situé [Adresse 8] moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 442,46 euros provisions sur charges incluses.

Par acte séparé, Madame [P] [H] s’est portée caution solidaire.

Des loyers demeuraient impayés et le 04 juillet 2025, LA SCI VEGA faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 2 497,43 euros.

Ce commandement était dénoncé à la caution par acte d’huissier du 09 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, LA SCI VEGA a assigné Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 15 décembre 2025 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire depuis le 04 septembre 2025,En conséquence :

ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique dès que le délai légal sera expiré, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ORDONNER l’enlèvement des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais risques et périls des défendeurs, CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 2 921,81 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation avec les intérêts de droit à compter de la décision, D’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 442,46 euros à compter de la résiliation et jusqu’à entière libération des lieux, De la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 15 décembre 2025, la SCI VEGA, comparant par ministère d’avocat a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3 209,19 euros (terme du mois de décembre 2025 inclus) arrêtée au 15 décembre 2025. Elle a précisé que des pourparlers étaient en cours afin que le locataire quitte les lieux le 31 décembre 2025.

Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont ni comparu ni ne se sont faits représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 09 juillet 2025.

Dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du [Localité 13] par voie électronique le 15 septembre 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [C] [V] le 04 juillet 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 15 août 2025; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [C] [V] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en condamnation à une astreinte

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [C] [V] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur la demande en désignation de lieu séquestre

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.

Dès lors , d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

LA SCI VEGA produit un décompte arrêté au 15 décembre 2025 faisant état d’une dette locative de 3 209,19 euros (terme du mois de décembre 2025 inclus).

Cette somme est justifiée et n’est pas contestée de sorte que Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] seront solidairement condamnés à payer par provision à LA SCI VEGA la somme de 3 209,19 euros (terme du mois de décembre 2025 inclus) composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 15 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande en dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, LA SCI VEGA ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] seront solidairement condamnés à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, soit la somme de 442,46 euros et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] seront solidairement condamnés à payer la somme de 600 euros à LA SCI VEGA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par LA SCI VEGA recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 mars 2013 entre LA SCI VEGA et Monsieur [C] [V] concernant le logement sis [Adresse 7] étaient réunies à la date du 15 août 2025,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 15 août 2025,

CONSTATONS que Monsieur [C] [V] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans les locaux initialement loués susvisés,

En conséquence :

ORDONNONS, l’expulsion domiciliaire de Monsieur [C] [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement et garage situés [Adresse 6] à [Localité 14] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] à payer par provision à LA SCI VEGA à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, soit la somme mensuelle de 442,46 euros,

REJETONS la demande en condamnation à une astreinte,

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] à payer par provision à LA SCI VEGA la somme de 3 209,19 euros (terme du mois de décembre 2025 inclus) composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 15 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] à payer à LA SCI VEGA la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [P] [H] aux entiers dépens.

La Greffière, La Juge,