Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 22 mai 2025, n° 25/80541

TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la contestation
Le juge a constaté que la contestation de la saisie-attribution n'a pas été dénoncée à l'huissier de justice dans les délais requis, rendant la contestation irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la contestation
Le juge a jugé que la contestation était irrecevable en raison du non-respect des formalités de dénonciation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
Le juge a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700, en raison de l'irrecevabilité de la contestation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6] rendue le 22 mai 2025, la société EUROMAF a demandé la mainlevée d'une saisie-attribution effectuée par M. [O] le 19 février 2025, ainsi que l'annulation de la dénonciation de cette saisie et une indemnisation de 2.000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la procédure de contestation de la saisie, notamment le respect des délais et des formalités de dénonciation. Le tribunal a jugé la contestation irrecevable en raison de l'absence de justification de la dénonciation à l'huissier, déboutant ainsi la société EUROMAF de toutes ses demandes et la condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 22 mai 2025, n° 25/80541
Numéro(s) :	25/80541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mylène ROBERT
Parties :	S.A EUROMAF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/80541 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NV2

N° MINUTE :

CCC avocat toque

CCC parties LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 22 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A EUROMAF

RCS DE [Localité 6] : N° B 429 599 509

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Mylène ROBERT, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et par M^e Antoine TIREL, avocat postulant au barreau de PARIS , vestiaire : #J0073

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : M. Paulin MAGIS

DÉBATS : à l’audience du 06 Mai 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 février 2025, M. [O] a pratiqué une saisie attribution sur les comptes de la société EUROMAF. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 26 février 2025.

Par acte du 21 mars 2025, la société EUROMAF a assigné M. [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

La société EUROMAF sollicite la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 février 2025, l’annulation du procès-verbal de dénonciation du 26 février 2025 et la condamnation de M. [O] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait référence à l’assignation.

Le juge de l’exécution a sollicité, en application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, le versement de la dénonciation de l’assignation à l’huissier de justice saisissant par note en délibéré autorisée jusqu’au 9 mai 2025. Par message RPVA le conseil de la société EUROMAF indique que le commissaire de justice ne lui a pas adressé la dénonciation de l’assignation en dépit de sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 19 février 2025 a été dénoncée au débiteur le 26 février 2025. Cependant, il n’est pas justifié de la dénonciation à l’huissier instrumentaire de la contestation élevée par assignation du 21 mars 2025.

La contestation est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Déclare la contestation irrecevable,

Déboute la société EUROMAF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société EUROMAF aux dépens.

Fait à [Localité 6], le 22 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION