Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 5 février 2024, n° 23/05624

TJ Bobigny 5 février 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Report de la date des effets du divorce
Le tribunal a estimé que la demande de report de la date des effets du divorce concernant les biens n'était pas justifiée.
Rejeté
Liquidation des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 4, 5 févr. 2024, n° 23/05624
Numéro(s) :	23/05624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Doriane LALANDE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 23/05624 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XQNB

Minute : 24/00353

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 05 Février 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [T] [O] [Y]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12] (GUADELOUPE)

[Adresse 7]

[Localité 6]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 150

Monsieur [X] [N]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (GUADELOUPE)

[Adresse 2]

[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 05 Février 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [T], [O] [Y] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 13] (971),

et de

Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (971),

mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier d’état-civil de la commune d'[Localité 10] (93) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 septembre 2018, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

DÉBOUTE Madame [T] [Y] de sa demande tendant à faire reporter la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 21 mars 2017 ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et déboute Madame [T] [Y] de sa demande tendant à voir juger qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

DÉBOUTE Madame [T] [Y] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Madame [T] [Y] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [C] [I] Madame [S] [J]