TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Valérie GARCON ; S.C.I. DEBELLEYME

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04446 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXIE

N° MINUTE :

5-2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 23 septembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet LOISELET père fils et F DAIGREMONT , dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour conseil M^e Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22

non comparant ni représenté à l’audience

à

S.C.I. DEBELLEYME, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 22 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président