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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 févr. 2025, n° 24/05010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.C.I GFI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05010 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53MH
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropiétaires [Adresse 3] représenté son Syndic la SAS FONCIA [Localité 4] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070
à
S.C.I GFI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 août 2024,
Le demandeur, par courrier en date du 10 février 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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