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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 30 janv. 2025, n° 25/01019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 30/01/2025
à : Maître Octave HOCHER
Maître Salomé COHEN
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/01019 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65NJ
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 30 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société AREFV, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Octave HOCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0176
à
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Salomé COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B160
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Salomé COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B160
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 29 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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