Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 déc. 2025, n° 25/05164 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05164 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. c/ SNCF VOYAGEURS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05164 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAPS
N° MINUTE :
6/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 11 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [E] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
S.A. SNCF VOYAGEURS M. [L] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Septembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 29 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Legs ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Bien immobilier ·
- Stade ·
- Ouverture ·
- Testament ·
- Liquidation ·
- Délivrance
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Espèce ·
- Salaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Litige
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vérification ·
- Surendettement ·
- Validité
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Contamination ·
- Juge ·
- Action récursoire ·
- Entrée en vigueur ·
- Demande ·
- Action ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Délivrance ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Charges
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Gérant ·
- Dette ·
- Versement ·
- Preneur
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Hors délai ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Fins de non-recevoir ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Tribunal compétent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Chemin de fer ·
- Provision ad litem ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Fer ·
- Accès
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indexation ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Redevance ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Impôt
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Jugement d'orientation ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Condition ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prix de vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.