Tribunal Judiciaire de Valence, Ch5 surendettement, 18 février 2025, n° 24/00079

TJ Valence 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Délai de contestation de l'état du passif
La cour a jugé que la demande du débiteur était recevable car elle avait été faite dans le délai imparti par la loi.
Accepté
Absence de justification de la créance par le créancier
La cour a constaté que le créancier n'avait pas respecté les obligations de justification de sa créance, ce qui a conduit à la prise en compte des seuls éléments fournis par le débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch5 surendettement, 18 févr. 2025, n° 24/00079
Numéro(s) :	24/00079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/00079 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILQI

N° minute :

JUGEMENT

DU : 18 Février 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025 après débats à l’audience publique du 21 Janvier 2025 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [W] [T]

né le 13 Août 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

ET :

SGC [6], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— -------------------------------------------

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 avril 2024, M. [W] [T] a saisi la [5] de sa situation.

La commission de surendettement de la Drôme a déclaré, dans sa séance du 27 juin 2024, M. [W] [T] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement et a ensuite dressé l’état détaillé des dettes, dont M. [W] [T] a accusé réception le 27 août 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 septembre 2024, M. [W] [T] a déclaré contester cet état et a demandé la vérification de la créance attribuée au [7] au titre du solde débiteur de son compte bancaire, chiffrée par la commission à 4044,81 euros.

La commission a saisi le juge des contentieux de la protection suivant courrier en date du 24 octobre 2024 et reçu au greffe le 28 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

À cette audience, M. [W] [T] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Le [7] n’était ni présent, ni représenté, et n’a pas comparu par écrit en respectant les formes de l’article R.713-4 du code de la consommation.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité

En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

En l’espèce, la demande du débiteur a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable.

Sur la créance du [7]

En application de l’article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l’espèce, le créancier n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait parvenir d’élément à la juridiction de nature à établir sa créance dans les conditions fixées par l’article R.713-4 du code de la consommation.

En application de l’article R.723-3 du code de la consommation, après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur l’état des dettes déclarées par le débiteur, les justifications de leurs créances, en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.

En l’espèce, aucune pièce n’a été adressée par le Service de gestion comptable [6] à la commission.

M. [W] [T] produit avec sa demande de vérification de créance un bordereau de situation en date du 6 septembre 2024 faisant état d’un montant total dû s’élevant à la somme de 3049,13 euros.

Dès lors, il y a lieu de fixer la créance du [7] à la somme de 3049,13 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de pourvoi et par mise à disposition au greffe,

— Fixe, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance du [7] envers M. [W] [T] à la somme de 3049,13 euros (trois mille quarante-neuf euros et treize centimes),

— Renvoie le dossier à la commission,

— Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et au créancier concerné et par lettre simple à la commission,

— Laisse les dépens à la charge de l’État.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,