Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 27 mars 2025, n° 24/07200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] à [ Localité 11 ], des copropriétaires c/ La S.A. FORTIS LEASE, La S.A. BPCE LEASE IMMO, La S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07200 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C44OY
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, SA, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1525
DÉFENDERESSES
La S.A. BPCE LEASE IMMO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non représentée
La S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
La S.A. FORTIS LEASE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 9]
Non représentée
***
Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Mai 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Logement ·
- Eaux ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Parking ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Sûretés ·
- Période d'observation ·
- Ordre ·
- Ordre public ·
- Ministère public
- Divorce ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Algérie ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Conjoint
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Adresses ·
- Garantie ·
- Identité ·
- Passeport
- Métropole ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
- Commission de surendettement ·
- Remboursement ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rééchelonnement ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Logement ·
- Plan ·
- Forfait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Comptable ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Etablissement public ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Directeur général ·
- Titre exécutoire
- Travail ·
- Prévention des fraudes ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Devis ·
- Création d'entreprise ·
- Dette ·
- Pays ·
- Client
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Passerelle ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Résolution judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Astreinte ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Installation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Villa ·
- Courriel ·
- Cession ·
- Débats ·
- Siège social ·
- Véhicule ·
- Certificat
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Education ·
- Résidence ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire
- Forfait ·
- Commission de surendettement ·
- Chauffage ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Plan ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Barème
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.