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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 10 juil. 2025, n° 25/04585 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/04585
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGR
N° MINUTE :
Ordonnance rectificative rectifiant l’ordonnance de désistement d’instance et d’action de l’affaire RG N°24/15341
en date du 02 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me LIGNEUL
— Me PROD’HOMME SOLTNER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE EN RECTIFICATION
D’OMISSION DE STATUER
rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [Y] [H], née le 05 Juillet 1951 [Localité 8] , demeurant [Adresse 3] à [Adresse 4] [Localité 7], agissant en qualité de légataire universel de Madame [T] [I] née le 29 Janvier 1922 veuve de [E] [W] et décédée le 28 Juin 2024.
Représentée par Maître Christian LIGNEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0339.
DÉFENDERESSE
Madame [N] [D], née le 17 Avril 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 5].
Représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0165.
Décision du 10 Juillet 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/04585
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGR
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 04 juin 2025,avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_____________________
Vu la requête en omission de statuer formulée par Madame [N] [D] concernant une ordonnance du juge de la mise en état en date du 02 avril 2025 constatant son désistement ;
Vu les conclusions signifiées le 04 février 2025 par lesquelles la même personne s’est désistée de sa requête ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2025 par lesquelles Madame [Y] [H] accepte le désistement mais réclame la condamnation de Madame [N] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les débats qui ont eu lieu à l’audience du 04 juin 2025 lors de laquelle seul le conseil de Madame [Y] [H] s’est présenté et l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 ;
MOTIFS,
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, à tout moment se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’artile 395 du même code dispose que le désistement est parfait s’il est accepté par l’autre partie.
En l’espèce, le désistement de Madame [N] [D] est parfait puisqu’il a été accepté par Madame [Y] [H]. Il y a lieu de le constater.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formulée par Madame [Y] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera rejetée.
Les dépens de cette procédure seront à la charge de Madame [N] [D].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Madame [N] [D],
Rejette la demande formulée par Madame [Y] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de Madame [N] [D].
Faite et rendue à Paris, le 10 Juillet 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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