Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 2, 22 août 2025, n° 19/01841

TJ Nancy 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Cession de créances
La cour a constaté que le protocole transactionnel a été signé par toutes les parties et qu'il respecte les conditions légales pour être homologué.
Accepté
Effet de la transaction
La cour a jugé que l'homologation du protocole entraîne l'extinction de l'instance conformément aux dispositions légales.
Accepté
Engagements réciproques
La cour a constaté que le protocole prévoit expressément que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, pole civil sect. 2, 22 août 2025, n° 19/01841
Numéro(s) :	19/01841
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Herve BROSSEAUFrédéric DE LA SELLELaura LEDERLEAline POIRSON
Cabinet(s) :	TMDLS - AVOCATS
Parties :	POPULAIRE ALSACE LORRAINE, S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ Société, FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la sociéte IQ EQ Management

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 19/01841 – N° Portalis DBZE-W-B7D-HEIA

AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS C/ Monsieur [I] [W], Madame [M] [J], Madame [K] [W], Société EARL DES NEUFS JOURS, Madame [H] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A. coopérative BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 356 801 571 agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11

INTERVENANT VOLONTAIRE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la sociéte IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS) immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 431 252 121 et représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 334 537 206 ayant son siège social [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en vertu d’un bordereau de cession de créances du 1er août 2023 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Frédéric LA SELLE de la SELARL TMDLS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire :, M^e Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11

DEFENDEURS

Monsieur [I] [W] pris en son nom personnel et ès qualité d’héritier de Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 125, M^e Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

Madame [M] [J]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Aline POIRSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107

Madame [K] [W] prise en son nom personnel et ès qualité d’héritière de Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 125, M^e Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

Société EARL DES NEUFS JOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 125, M^e Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

Madame [H] [W] prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 125, M^e Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

Clôture prononcée le : 27 mai 2025

Dépôt de dossier le : 25 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Août 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Août 2025,

Copie+grosse+retour dossier :

Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après désignée « la BPALC ») a consenti plusieurs prêts et concours bancaires à l’EARL DES NEUF JOURS.

Monsieur [I] [W] est le gérant de l’EARL DES NEUF JOURS, exploitation agricole appartenant auparavant à ses parents, Monsieur [L] [W] et Madame [K] [W].

Monsieur [I] [W] et Madame [M] [W], son épouse, ont souscrit un engagement de caution personnelle et solidaire à la garantie du remboursement de plusieurs prêts, de même que Monsieur [L] [W] et Madame [K] [W].

Monsieur [L] [W] est décédé le [Date décès 6] 2017.

Par acte d’huissier signifié le 29 mai 2019, déposé au greffe de la juridiction le 4 juin 2019, la BPALC a constitué avocat et a fait assigner l’EARL DES NEUF JOURS, Monsieur [I] [W], pris en son nom personnel et ès qualités d’héritier de Monsieur [L] [W], Madame [M] [W], Madame [K] [W] prise en son nom personnel et ès qualités d’héritière de Monsieur [L] [W] et Madame [H] [W] prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [L] [W], devant le tribunal judiciaire de Nancy en paiement des sommes impayées au titre desdits prêts.

L’EARL DES NEURS JOURS, Madame [K] [W], Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 16 juillet 2019.

Madame [M] [W] née [J] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 3 septembre 2020.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS (ci-après « le FCT CEDRUS ») venant aux droits de la BPALC en vertu d’un bordereau de cession de créances du 1er août 2023, demande au tribunal, au visa des articles 328 et suivants, 384, 394 et suivants, et 1565 et suivants du code de procédure civile, de :

— recevoir l’intervention volontaire du FCT CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, dans le cadre de la présente instance ;

— homologuer le protocole d’accord transactionnel signé le 6 décembre 2024 entre le FCT CEDRUS d’une part, et l’EARL DES NEUFS JOURS, Madame [M] [J], Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W], qui sera annexé à la décision à intervenir ;

— constater le désistement d’instance du FCT CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par la société MCS ET ASSOCIES ;

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’homologation du protocole d’accord transactionnel et du désistement d’instance ;

— ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, Madame [M] [W] née [J] demande au tribunal de :

— homologuer le protocole transactionnel régularisé entre parties ;

— laisser à chacune des parties la charge de ses propres honoraires et frais ainsi que conventionnellement prévu.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, l’EARL DES NEUF JOURS, Madame [K] [W], Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] demandent au tribunal de :

— homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et lui donner force exécutoire ;

— laisser à chacune des parties la charge de ses propres honoraires et frais ainsi que conventionnellement prévu.

***

Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

La présente décision est contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2025.

Il a été statué sans audience, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

La décision a été rendue le 22 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

1°) Sur l’intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation Cedrus

Il est acquis que la BPALC a cédé le 1er août 2023 un portefeuille de créances au FCT CEDRUS contenant les prêts consentis à l’EARL DES NEUF JOURS et les engagements de caution souscrits par les consorts [W].

Il convient en conséquence de recevoir l’intervention volontaire du FCT CEDRUS, venant aux droits de la BPALC, et ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES.

2°) Sur le protocole

Selon l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Selon les dispositions de l’article 1567 du code de procédure civile, « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »

Selon les dispositions de l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Il est produit aux débats le protocole transactionnel écrit qui a été signé par le FCT CEDRUS d’une part, et l’EARL DES NEUF JOURS, Madame [M] [J], Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W], d’autre part, à [Localité 13] le 6 décembre 2024, comprenant 8 pages.

Il est notamment prévu en pages 4 et 5 les modalités détaillées de l’accord auquel les parties sont parvenues.

Les parties s’accordent pour solliciter l’homologation de ce protocole transactionnel.

Il convient par conséquent d’homologuer cet accord, comprenant 10 articles, et de lui conférer force exécutoire comme il sera dit au dispositif du présent jugement qui emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

2°) Sur les frais et dépens

Selon le cinquième alinéa du paragraphe « IV. ENGAGEMENTS RECIPROQUES », les parties ont prévu que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

En conséquence, il sera dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens comme mentionné audit paragraphe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en vertu d’une cession de créances en date du 1er août 2023 ;

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 13] le 6 décembre 2024 entre le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS d’une part, et l’EARL DES NEUF JOURS, Madame [M] [J], Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W], d’autre part, comprenant 8 pages et 10 articles ;

CONFERE force exécutoire audit protocole ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile ;

DIT que cette extinction emporte dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 août 2025, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE