Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 15 avril 2025, n° 24/02300

TJ Paris 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de l'opposition
La cour a constaté l'absence de la demanderesse et a jugé que les justificatifs fournis par la CNBF étaient suffisants pour établir la créance.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que Maître [W] [L] étant la partie perdante, elle devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 avr. 2025, n° 24/02300
Numéro(s) :	24/02300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne ENGEL-LOMBET
Parties :	CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS ( CNBF )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître [W] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Anne ENGEL-LOMBET

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02300 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4T6X

N° MINUTE :

2 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 15 avril 2025

DEMANDEUR

Maître [W] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2035

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 15 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02300 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4T6X

EXPOSE DES MOTIFS

Maître [W] [L], avocat affilié auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour le régime de retraite, a formé opposition devant la première chambre du tribunal judiciaire de Paris, par assignation en date du 13 octobre 2023, à l’état exécutoire établi pour un montant de 7 818,46 euros signifié par la CNBF le 26 septembre 2023.

Suite à mesure administrative de redistribution au bénéfice du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, en date du 11 mars 2024, les parties ont été convoquées pour l’audience du 3 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour raison médicale de la demanderesse à l’audience du 6 février 2025.

A cette audience, Maître [W] [L] n’a pas comparu sans motif légitime ni personne pour elle.

Le CNBF représenté par son conseil a sollicité un jugement au fond déboutant Maître [W] [L] de l’ensemble de ses demandes.

Conformément à l’article 468 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Le titre exécutoire du 3 mai 2023 ayant été signifié à Maître [W] [L] le 26 septembre 2023, il convient de la déclarer recevable en son opposition formée par voie d’assignation remise à la personne morale de la CNBF le 12 octobre 2023 soit dans le délai de 15 jours à compter du 26 septembre 2023.

Sur le fond

En l’absence de la demanderesse pour soutenir son opposition et au vu des justificatifs produits par la CNBF, il convient de la condamner au paiement de la somme de 2 184 euros au titre des cotisations 2021 visées dans le titre exécutoire du 3 mai 2023 après déduction des 5 000 euros versés, ainsi qu’en atteste la situation de compte arrêté au 18 juillet 2024.

A défaut de justification, il n’y a lieu d’y ajouter les majorations et frais revendiqués.

Sur les demandes accessoires

Maître [W] [L] partie perdante au principal, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable Maître [W] [L] en son opposition;

DEBOUTE Maître [W] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Maître [W] [L] à payer à la CNBF la somme de 2 184 euros au titre des cotisations 2021 visées dans le titre exécutoire du 3 mai 2023 ;

CONDAMNE Maître [W] [L] aux dépens de l’instance;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier Le président