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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 nov. 2025, n° 25/02584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Joseph PANGALLO, Monsieur [D] [S]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02584 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y4G
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société PRIVILEGE GESTION
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0281
à
Monsieur [D] [S]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 16 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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