TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18114 – N° Portalis 352J-W-B66-CEGAQ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le: 15/01/2025

M^e CONSTANTIN-[Localité 13] – E1759

M^e METAIS – R030

M^e LEMOUX – C2341

M^e LACAN – E0435

M^e RONZEAU – P0499

ORDONNANCE

rendue le 15 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [V]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. IMMOPTIS

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

S.C.P. [Localité 11]-LAMBOLEY & HUGUET

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

SELAS ALLIANCE NOTAIRES-MEUDON, anciennement dénommée S.C.P. POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

ORDONNANCE

Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

Vu les assignations des 24 septembre, 30 septembre et 1er octobre 2014 délivrées par M. [F] [V] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la Sarl Immoptis, la société civile professionnelle [Localité 11]-Lamboley & Huguet et la société civile professionnelle Poustis – Gobin – Vachon – Bussière-Piette – Scoriels,

Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 26 février 2016,

Vu la demande de remise au rôle en date du 2 décembre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 10 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la Selas Alliance Notaires-Meudon, anciennement SCP Poustis – Gobin – Vachon – Bussière-Piette – Scoriels, signifiées le 12 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 24 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la Sarl Immoptis signifiées le 10 janvier 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la SCP Laurens-Lamboley & Huguet signifiées le 13 janvier 2025,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 26 février 2016 ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [F] [V] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Faite à [Localité 12] le 15 janvier 2025

La greffière Le juge de la mise en état