TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [N] [J], Monsieur [H] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06983 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OOR

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 31 janvier 2025

DEMANDERESSE

La société SOGEFINANCEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [J],

demeurant Chez Mme [D] [C], [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [H] [W],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 31 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/06983 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OOR

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 14 et 19 juin 2024, la société SOGEFINANCEMENT S.A. a fait assigner monsieur [N] [J] et monsieur [H] [W] devant cette juridiction, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidairement au paiement de la somme de 57534.13 euros, avec intérêts capitalisés au taux contractuel de 4.75 % à compter du 12 avril 2024, représentant le solde d’un prêt personnel du 20 janvier 2021 réaménagé sur un montant de 52906.66 euros par avenant du 10 août 2023. Il est également demandé 500 euros pour les frais irrépétibles ainsi que leur condamnation solidaire aux entiers dépens.

A l’audience, la Société requérante, représentée par son conseil, a confirmé ses demandes.

Les parties défenderesses, dûment citées par actes d’huissier de justice remis en son étude, n’ont pas comparu, ni personne pour elles.

SUR CE,

Sur la demande en paiement

La demande est régulière et recevable.

Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites par la Société requérante (offre préalable de prêt, tableau d’amortissement, consultation du FICP, avenant de réaménagement, historique du compte et décomptes, mises en demeure, notamment).

Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement solidaire pour un montant de 53309.12 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % euros à compter de la dernière mise en demeure du 12 avril 2024.

Par application de l’article L. 313-52 du code de la consommation, la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée.

L’indemnité légale sera toutefois modérée pour un montant de 500 euros.

Le surplus des demandes dont le calcul n’est pas suffisamment justifié, sera écarté.

Sur les demandes accessoires

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de ce jugement.

L’équité commande de laisser à la charge de la Société requérante les frais irrépétibles.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés solidairement par les parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort:

Condamne solidairement Monsieur [N] [J] et Monsieur [H] [W] à verser à la S.A.S SOGEFINANCEMENT la somme de 53309.12 € , avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % euros à compter du 12 avril 2024, outre 500 euros représentant l’indemnité légale,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne solidairement les parties défenderesses aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus et toutes autres demandes.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection.