TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/05498

N° Portalis 352J-W-B7I-C4MOC

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies CC

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 16 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. TERRE DE SPA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Ingrid DEHAN-CHANTRIER de la SELEURL I.CHANTRIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1448

DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

Nous , Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 10 Avril 2024 par la S.A.S. TERRE DE SPA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2025, la S.A.S. TERRE DE SPA se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2025, la S.A. COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. TERRE DE SPA ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON