Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 13 février 2025, n° 23/01567

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le curateur
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par le curateur rendait la demande de désistement parfaite.
Accepté
Absence de contestation de la part de Madame [N] [I]
La cour a noté que l'absence de contestation de la part de Madame [N] [I] permettait de considérer le désistement comme accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 13 févr. 2025, n° 23/01567
Numéro(s) :	23/01567
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique TOURNIER
Cabinet(s) :	SCP TOURNIER
Parties :	Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/01567

N° Portalis 352J-W-B7G-CYSE4

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires à:

— [E] [T]

— 

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 13 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S.U VIANOVA GESTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263

DÉFENDERESSES

[Adresse 7], ès qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C] [K] [P] [H] [V]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

Madame [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6] – SUISSE

non-représentée

***

Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 Janvier 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Octobre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

Par courrier notifié par la voie électronique le 06 Février 2025, la [Adresse 7], ès qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C] [K] [P] [H] [V] accepte ce désistement.

Madame [N] [I] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 9] le 13 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état