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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 8 sept. 2025, n° 25/03035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX ; Me Frédérique ROUSSEL STHAL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03035 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7N5K
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 08 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
non comparant, ni représenté
S.A. WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
non comparant, ni représenté
à
Monsieur [Z] [U] [O] [J], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses par courrier en date du 26 août 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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