Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 24/32767

TJ Paris 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Torts partagés
Le juge a constaté que les éléments présentés par les deux parties justifiaient le prononcé du divorce aux torts partagés.
Accepté
Droit au bail
Le juge a décidé d'attribuer à Madame [C] [I] le droit au bail du logement, considérant les circonstances de la séparation.
Rejeté
Dommages-intérêts pour préjudice
Le juge a débouté Madame [C] [I] de sa demande de dommages-intérêts, considérant qu'aucun fondement juridique n'était établi.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [Z] [L] et Madame [C] [I] épouse [L] demandent le prononcé de leur divorce. La question juridique principale est de déterminer les conditions de ce divorce et ses conséquences.

La juridiction a jugé le juge français compétent et la loi française applicable. Elle a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, en ordonnant sa transcription sur les registres d'état civil.

La décision fixe la date d'effet du divorce entre les époux au 9 septembre 2021 et révoque les avantages matrimoniaux. Elle attribue le droit au bail du logement à Madame [I] et déboute les parties de leurs autres demandes, notamment les dommages-intérêts et la prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 24/32767
Numéro(s) :	24/32767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lila BENANENeïra MAACHI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/32767

N° Portalis 352J-W-B7I-C3W5B

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 juin 2025

Art. 245 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 9]

[Localité 8]

(Bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2020/041526 du 22/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représenté par M^e Lila BENANE, avocat au barreau de PARIS, #G0774

DÉFENDERESSE

Madame [C] [I] épouse [L]

[Adresse 5]

[Localité 7]

(Bénéficiaire de l’AJ Totale numéro 2024-032268 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représentée par M^e Neïra MAACHI, avocat au barreau de PARIS, #B 0125

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[Y] [B]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 septembre 2021,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 245 du code civil, le divorce aux torts partagés des époux de :

Monsieur [Z] [S]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (Algérie)

Madame [C] [I]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 10] (Algérie), acte transcrit sur les registres de l’état-civil français à [Localité 11] le [Date mariage 4] 2011,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 9 septembre 2021 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Mme [I] de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l’article 266 et 1240 du code civil ;

ATTRIBUE à Mme [I] le droit au bail du logement situé [Adresse 6] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;

DÉBOUTE Mme [I] de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire  ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 12], le 23 juin 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge