Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 30 janvier 2025, n° 24/00807

TJ Strasbourg 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Notification du commandement de payer
La cour a constaté que le commandement de payer a été signifié et que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, rendant la demande des bailleurs fondée.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté que la locataire devait une somme précise au titre des loyers et charges, et a ordonné son paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que la locataire devait payer une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux, conformément au contrat de bail.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a condamné les défenderesses à verser une somme aux bailleurs pour couvrir les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 30 janv. 2025, n° 24/00807
Numéro(s) :	24/00807
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY

Texte intégral

N° RG 24/00807 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AS

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 8]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/00807 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AS

Minute n°

copie le 30 janvier 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 30 janvier

2025 à :

— M^e Valérie REDON-REY

— Mme [P] [O]

— Mme [Y] [F]

pièces retournées

le 30 janvier 2025

M^e Valérie REDON-REY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

30 JANVIER 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [C] [N]

né le 21 Juin 1962 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

Madame [Z] [X] épouse [N]

née le 09 Avril 1966 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

représentés par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par M^e Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIES DEFENDERESSES :

Madame [P] [O]

née le 01 Septembre 2000 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

non comparante et non représentée

Madame [Y] [F]

demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Octobre 2024

Délibéré prorogé le 03 Décembre 2024

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N] ont donné à bail à Madame [P] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]) à [Localité 7], par contrat du 21 octobre 2019, pour un loyer mensuel de 382 € et 85 € de provision sur charges.

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [Y] [F] s’est portée caution des engagements de la locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 octobre 2023. En l’absence de régularisation, un nouveau commandement de payer a été signifié au mois de février 2024.

Par actes de Commissaire de justice signifiés le 28 mai 2024 et le 18 juin 2024, Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N] ont fait assigner Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N], représentés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation et demandent, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire ;D’ordonner l’expulsion de Madame [P] [O] ;De condamner solidairement Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] au paiement par provision de la somme de 2 656,29 € correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 22 mai 2024, quittancement du mois de mai 2024 inclus ;De juger que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience en y rajoutant les mois de juin à octobre 2024 et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l’occupante ; De condamner Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, et de dire que cette indemnité sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionné dans le cadre du contrat de bail ;De juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer du 7 février 2024 ;De les condamner in solidum au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Le Conseil des bailleurs indique que la dette s’élève à la somme de 2 589,39 € compte tenu d’un versement opéré par la Caisse d’allocations familiales

Madame [P] [O], convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 28 mai 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présente ni représentée.

Madame [Y] [F], convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 30 janvier 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 20 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 12 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 21 octobre 2019 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 février 2024 à la locataire et le 22 février 2024 à la caution, pour la somme en principal de 1 785,03 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 avril 2024.

L’expulsion de Madame [P] [O] sera ordonnée, en conséquence.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N] produisent un décompte démontrant que Madame [P] [O] reste devoir la somme de 2 145,87 € à la date du 8 avril 2024.

Madame [P] [O] et Madame [Y] [F], non comparantes, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elles seront par conséquent condamnées solidairement, à titre provisionnel, au paiement de cette somme de 2 145,87 €.

Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] seront également condamnées solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 9 avril 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Cette indemnité sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionné dans le cadre du contrat de bail.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [P] [O] et Madame [Y] [F], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N], Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] seront condamnées in solidum à leur verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 octobre 2019 entre Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N], d’une part, et Madame [P] [O], d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]) à [Localité 7] sont réunies à la date du 8 avril 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [P] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [P] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] solidairement à verser à Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N], à titre provisionnel, la somme de 2 145,87 € (décompte arrêté au 8 avril 2024) ;

CONDAMNONS Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] solidairement à payer à Monsieur [C] [N] et à Madame [Z] [X] épouse [N], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 9 avril 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

DISONS que cette indemnité sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionné dans le cadre du contrat de bail ;

DEBOUTONS Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [X] épouse [N] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] in solidum à verser à Monsieur [C] [N] et à Madame [Z] [X] épouse [N] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [P] [O] et Madame [Y] [F] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge