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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 3 avr. 2025, n° 24/09509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 03/04/25
à : Maître Nicolas AUCLAIR,
Maître Pascale BIKARD
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/09509 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZC
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 03 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [F] épouse [K], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1175
à
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1890
Madame [T] [G] épouse [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1890
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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