TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 20/10018

N° Portalis 352J-W-B7E-CS7IZ

N° MINUTE : 3

Assignation du :

17 Septembre 2020

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Mai 2025

DEMANDERESSE

Société 21 BLANCHE

(SAS)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2141

DEFENDERESSES

Société WHITE KEN

(SASU)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Société KEN GROUP

(SAS)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0053

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DEBATS

A l’audience du 18 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, la société 21 Blanche a donné à bail commercial à la société Ken Développement, aux droits de laquelle se trouve la société White Ken depuis un acte de cession du droit au bail en date du 28 juin 2013, un ensemble immobilier à destination principalement d’établissement sportif, culturel et artistique d’intérêt collectif constitué notamment d’un hôtel particulier, une maison, deux pavillons et un jardin, situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour dix années à compter du 1er mai 2013, moyennant un loyer annuel en principal de 430 000 euros.

Par acte sous seing privé du 15 mai 2017, la société Ken Group, actionnaire de la société White Ken, s’est portée caution solidaire des engagements de cette dernière à l’égard de la bailleresse.

La société White Ken ayant indiqué le 17 mars 2020 suspendre unilatéralement le paiement des loyers et les discussions entre les parties n’ayant pas abouti, la société 21 Blanche lui a, par actes extrajudiciaires du 25 juin 2020 et du 11 septembre 2020, fait délivrer deux commandements visant la clause résolutoire du bail de payer respectivement la somme de 138 360,98 euros et de 144 633,70 euros au titre d’un arriéré locatif.

Parallèlement, la société 21 Blanche a procédé le 30 juin 2020 à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la locataire, dont elle a donné mainlevée avant de procéder, le 17 août 2020, à une nouvelle saisie conservatoire pour la somme principale de 283 024,71 euros, correspondant aux échéances locatives des 2ème et 3ème trimestre 2020.

Par actes d’huissier du 17 septembre 2020, la société 21 Blanche a fait assigner les sociétés White Ken et Ken Group devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 28 juillet 2020 et de voir condamner solidairement les sociétés White Ken et Ken Group à payer la somme de 283 024,71 euros au titre de la dette locative.

Par jugement du 25 février 2021, le juge de l’exécution, saisi par la société White Ken d’une demande de mainlevée de la saisie conservatoire diligentée le 17 août 2020, a cantonné les effets de cette saisie à la somme de 145 504,92 euros, en déduisant de la somme réclamée le terme du 2ème trimestre 2020. Par acte d’huissier du 15 mars 2021, la société 21 Blanche a adressé une mainlevée partielle pour ramener la saisie à ce montant.

Aux termes de deux ordonnances des 25 novembre 2021 et 8 février 2022, le juge de la mise en état a désigné successivement M. [B] [F] et M. [O] [P] dans le cadre d’une médiation judiciaire diligentée entre les parties, laquelle n’a pas abouti à un accord.

Par acte extrajudiciaire du 19 avril 2022, la société 21 Blanche a fait délivrer à la société White Ken un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail portant sur la somme de 140 857,52 euros.

Par actes d’huissier du 19 avril 2022, la société 21 Blanche a également procédé à de nouvelles saisies conservatoires sur les comptes de la société Ken Group, dont trois ont été fructueuses. Par acte extrajudiciaire du 22 avril 2022, la société 21 Blanche a procédé à la mainlevée de deux d’entre elles, maintenant une seule de ces saisies.

La société 21 Blanche ayant fait inscrire à titre conservatoire, le 13 avril 2022, un nantissement sur le fonds de commerce de la société White Ken, pour la somme de 984.280,79 euros, cette dernière lui a fait sommation, par acte du 25 mai 2022, de lui communiquer, sous quarante-huit heures, tous actes et pièces relatifs au nantissement, et en particulier la requête aux fins d’être autorisée à pratiquer à titre conservatoire un nantissement et l’ordonnance l’y autorisant.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2022, les sociétés White Ken et Ken Group ont saisi le juge de la mise en état d’un incident afin notamment qu’il condamne la société 21 Blanche à leur communiquer sous astreinte tous actes et pièces relatifs au nantissement pris par elle à titre conservatoire sur le fonds de commerce de la société White Ken le 13 avril 2022.

Le 2 juin 2022, la société 21 Blanche a fait inscrire à titre conservatoire un nantissement sur le fonds de commerce de la société White Ken, pour la somme de 890 641,07 euros, qu’elle a dénoncé à la société White Ken par acte extrajudiciaire du 7 juin 2022.

Par acte du 16 juin 2022, la société 21 Blanche a répondu à la sommation de la société White Ken et lui a notamment communiqué le bordereau d’inscription du nantissement provisoire inscrit le 2 juin 2022, la dénonciation du dépôt d’inscription de nantissement judiciaire provisoire signifiée à la société White Ken le 7 juin 2022 et le certificat d’inscription de nantissement du 16 juin 2022. Elle a également précisé avoir agi sans autorisation judiciaire, en application de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le 2 février 2023, le greffier du tribunal de commerce de Paris a radié purement et simplement l’inscription de nantissement du fonds de commerce pris le 13 avril 2022 par la société 21 Blanche à l’encontre la société White Ken.

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023, le juge de la mise en état a constaté que les sociétés White Ken et Ken Group se désistant de leurs demandes aux fins de communication de pièces relatives au nantissement du 13 avril 2022, l’incident était devenu sans objet à la suite de la communication des pièces par la société 21 Blanche le 16 juin 2022 et de la radiation le 2 février 2023 du nantissement litigieux du 13 avril 2022 ; le juge de la mise en état a condamné la société 21 Blanche aux dépens du présent incident.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2024, les sociétés White Ken et Ken Group ont saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident de communication de pièces ; aux termes de leurs conclusions n°2 notifiées par RPVA le 22 novembre 2024, les sociétés demandaient ainsi au juge de la mise en état de :

— condamner, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la mise à disposition par le greffe de la décision à intervenir, la société 21 Blanche à leur communiquer :

* les comptes de la société 21 Blanche au 31 décembre 2020 et notamment les liasses fiscales et le rapport de gestion établi annuellement par le dirigeant de la société ;

* les comptes de la société 21 Blanche au 31 décembre 2021 et notamment les liasses fiscales et le rapport de gestion établi annuellement par le dirigeant de la société ;

* une attestation de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes de la société 21 Blanche sur les éventuelles aides fiscales et/ou bancaires (notamment PGE, report de mensualités), ou toutes autres aides directes ou indirectes (notamment le chômage partiel), reçues par elle en lien avec la pandémie liée à la covid-19 ;

— condamner la société 21 Blanche à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric Coppinger.

Par conclusions en réplique notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la société 21 Blanche a demandé au juge de la mise en état de :

— débouter les sociétés White Ken et Ken Group de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

— rejeter la demande de production de pièces des sociétés White Ken et Ken Group ;

— rejeter la demande des sociétés White Ken et Ken Group de condamnation de la société 21 Blanche au paiement d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la mise à disposition par le greffe de la décision à intervenir ;

— condamner solidairement, la société White Ken et la société Ken Group à 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les condamner solidairement aux entiers dépens d’incident.

L’incident a été fixé pour être plaidé impérativement le 18 mars 2025.

A cette date, reprenant oralement leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2025, les sociétés White Ken et Ken Group demandent au juge de la mise en état de :

— constater le désistement de leurs demandes formées dans le cadre de l’incident, en ce compris la demande de condamnation à l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeter la demande de la société 21 Blanche tendant à leur condamnation au règlement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens relatifs à l’incident,.

— fixer un calendrier de procédure avec fixation d’une date de clôture de l’instruction et d’une date de plaidoiries.

La société 21 Blanche, développant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2025 demande au juge de la mise en état de :

— constater le désistement d’incident des sociétés White Ken et Ken Group ;

— constater l’acceptation par la société 21 Blanche du désistement d’incident des sociétés White Ken et Ken Group ;

— juger le désistement d’incident comme étant parfait et suffisant ;

— condamner solidairement la société White Ken et la société Ken Group au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les condamner solidairement aux entiers dépens d’incident.

A l’issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Il y a lieu de constater que les sociétés White Ken et Ken Group se désistent de leurs demandes formées dans le cadre du présent incident, en ce compris la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de la demande de la société 21 Blanche formée sur ce fondement au titre des frais irrépétibles, les sociétés White Ken et Ken Group s’y opposent faisant exposer :

— que la société 21 Blanche a notifié le 20 janvier 2025 une attestation de son expert-comptable indiquant que cette dernière n’a pas « perçu de subvention publique aide d’état au titre de la période Covid » qui répond partiellement à leur demande dès lors que la question des aides bancaires éventuellement perçues par la société 21 Blanche n’est pas évoquée,

— que s’agissant de la communication des comptes de la société 21 Blanche, les informations accessibles sur le site internet Infogreffe ne permettaient pas d’identifier la perception d’aides directes ou indirectes reçues au titre de crise du Covid 19, ce qui était l’objet même de l’incident engagé, d’où leur demande de communication des liasses fiscales ;

— que le tribunal appréciera au fond la rétention de cette information essentielle puisqu’elles ne sont pas en mesure d’identifier avec certitude que la société 21 Blanche n’a pas bénéficié d’aides importantes pendant la période Covid, lesquelles auraient pu justifier qu’elle apporte un soutien à sa locataire,

— qu’afin de pouvoir désormais régler le présent différend au principal et pour éviter toute action dilatoire, elles entendent se désister du présent incident dès lors qu’il apparaît clairement que la société 21 Blanche ne fera pas droit à la demande de communication des demanderesses et que ce refus de communication démontre la mauvaise foi de la bailleresse,

— que l’incident introduit par leurs soins s’est in fine avéré utile ne serait-ce que pour obtenir la communication, même incomplète, de certaines précisions.

La société 21 Blanche fait valoir en réplique :

— que comme l’atteste la production, par ses soins, d’une attestation comptable réfutant sans ambiguïté sa prétendue perception d’aides publiques lors de la pandémie de covid-19, le présent incident, introduit par les sociétés White Ken et Ken Group n’est aucunement justifié,

— que cette procédure d’incident est d’autant plus mal fondée que les pièces sollicitées par les demanderesses à l’incident sont disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce,

— que le présent incident l’a inutilement contrainte à engager des frais de procédure supplémentaires pour répondre aux prétentions non fondées et dilatoires des demanderesses à l’incident.

Le litige dont est saisi le tribunal au fond concerne à titre principal le paiement d’arriérés de loyers qui seraient imputables au preneur, et l’acquisition de la clause résolutoire visée aux commandements qui lui ont été délivrés.

Les sociétés White Ken et Ken Group ne justifient pas de l’utilité des pièces sollicitées dans le cadre du présent incident, qui concernent la situation financière de la bailleresse, sans lien avec l’objet du litige.

Dès lors, les sociétés White Ken et Ken Group seront condamnées in solidum au dépens du présent incident.

L’équité commande en outre de condamner in solidum les sociétés White Ken et Ken Group à payer à la société 21 Blanche, contrainte d’exposer des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre du présent incident, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état , statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe à la date du délibéré,

Constate que les sociétés White Ken et Ken Group se désistent de leurs demandes formées dans le cadre du présent instance en communication de pièces et paiement de frais irrépétibles,

Condamne in solidum les sociétés White Ken et Ken Group aux dépens de l’incident,

Condamne in solidum les sociétés White Ken et Ken Group à payer à la société 21 Blanche la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 8 juillet 2025 à 11 h30 pour conclusions au fond de la société 21 Blanche en réponse aux dernières conclusions des sociétés White Ken et Ken Group notifiées par RPVA le 5 mars 2024 ; dit qu’à défaut, l’affaire est susceptible d’être clôturée et fixée.

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Faite et rendue à [Localité 6] le 06 Mai 2025.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME