TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à

M^e Xavier MATHARAN

M^e Catherine PLUYAUD-ANGENAULT

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/04603 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CFO

N° MINUTE : 4

Assignation du :

25 mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. RTP-URBATIS

20 rue de l’industrie – ZI de la Petite Motte

77220 Tournan-en-Brie

représentée par Maître Xavier MATHARAN de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0272

DEFENDERESSE

Société SCCV Domaine des Fresnes

19 avenue de Rothschild – CS 10345 Ferrières en Brie

77614 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX

représentée par Maître Catherine PLUYAUD-ANGENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1812

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 novembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 138 et 788 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024 par lesquelles la société DOMAINE DES FRENES soulevait l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de PARIS au profit du Tribunal judiciaire de MEAUX, et demandait la condamnation de la société RESEAUX TRAVAUX PUBLICS SA (RTP-URBATIS) au paiement de la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions d’incident en réplique de la société RESEAUX TRAVAUX PUBLICS SA (RTP-URBATIS) notifiées le 16 septembre 2024 ne s’opposant pas à l’incident soulevé par la société DOMAINE DES FRENES et en sollicitant le rejet de la demande de la société DOMAINE DES GRENES au titre des frais irrépétibles en faisant valoir que la société DOMAINE DES FRENES a stipulé dans le Cahier des charges applicables au marché une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de PARIS ;

Vu les conclusions de désistement de l’incident soulevé notifiées par la société DOMAINE DES FRENES par voie électronique le 1er juillet 2025;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par voie électronique le 20 octobre 2025 par la société RESEAUX TRAVAUX PUBLICS SA (RTP-URBATIS);

SUR CE,

Il sera constaté que la société DOMAINE DES FRENES se désiste de l’incident d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de PARIS soulevé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société DOMAINE DES FRENES se désiste de l’incident d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 26 janvier 2026 à 13h40 pour conclusions de la société RTP-URBATIS à notifier au moins 8 jours avant l’audience;

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 25 novembre 2025

La Greffière Le juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Florence ALLIBERT