TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE

DU 27 JUIN 2025

N° RG 23/00175 – N° Portalis DB22-W-B7H-RX5N

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

ET

Monsieur [V] [K], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (SRI LANKA), de nationalité sri-lankaise, demeurant [Adresse 4] au [Localité 6].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-000825 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

Madame [P] [X] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (SRI LANKA), de nationalité sri-lankaise, demeurant [Adresse 4] au [Localité 6].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-000825 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 2], intermédiaire d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07005200, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT pour les débats et Nathalie GALVEZ pour la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le jugement d’orientation en date du 20 décembre 2024,

Les parties saisies sollicitent l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la conclusion de la vente. Elle se prévaut d’un compromis de vente signé le 20 juin 2024 pour la somme de 125.000 euros net vendeur.

Le créancier ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai supplémentaire de 3 mois.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 avril 2025 et mise en délibéré au 13 juin 2025.

Par noté en délibéré du 28 mai 2025, le conseil du débiteur indique qu’un avenant du compromis a été signé le 27 mai 2025 et en fournit une copie.

Au regard de ce document et afin de respecter les délais légaux, la décision a été prorogée au 27 juin 2025, la vente amiable devant intervenir le 15 septembre 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 322-21 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution : « À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

En l’espèce, par jugement prononcé le 20 décembre 2024, le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie et a fixé la créance du CREDIT LOGEMENT à la somme de 200.490,42 euros arrêtée au 5 juillet 2023 et a fixé à la somme de 95.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens et droits immobiliers saisis ne peuvent être vendus. Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 3.434,96 euros.

La partie saisie justifie d’un engagement écrit d’acquisition constitué par un compromis de vente signé le 20 juin 2024 pour la somme de 125.000 euros net vendeur.

Par ailleurs, elle rapporte un avenant du 27 mai 2025 fixant la date maximale de réitération de la vente au 15 septembre 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu le jugement d’orientation du 20 décembre 2024,

ACCORDE aux époux [K] un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où l’acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 3.434,96 euros ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 à 10h30 ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Fait et mis à disposition à [Localité 7], le 27 Juin 2025.

Le Greffier Le Président

Nathalie GALVEZ Elodie LANOË