Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 28 juin 2025, n° 25/03219

TJ Nîmes 28 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a estimé que les conditions légales pour prolonger la rétention n'étaient pas remplies, notamment en raison de l'absence de menace à l'ordre public et du fait que l'étranger a exprimé sa volonté de quitter le territoire.
Rejeté
Délai de délivrance des documents de voyage
La cour a constaté qu'aucun élément ne permettait d'affirmer qu'un laissez-passer serait délivré dans un délai raisonnable, rendant ainsi la prolongation de la rétention injustifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 28 juin 2025, n° 25/03219
Numéro(s) :	25/03219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Saâdia ESSAKHI
Parties :	le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03219 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCSM

ORDONNANCE DU 28 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 Juin 2025 à 15 heures 42 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03219 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCSM présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [Z] [B]

né le 21 Décembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 avril 2025 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 avril 2025 notifiée le même jour à 19 heures 05

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Saâdia ESSAKHI , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [X] [S] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je comprend le français. Si vous me relâcher, je vais aller en Espagne, j’ai mon enfant. Je n’ai pas de casier. Oui, je suis d’accord avec vous, il y a eu des gardes à vu. Je ne connais pas bien [Localité 2], je passe à coté du vieux port.

La première fois j’ai acheté, c’était pour ma consommation à moi.

J’ai mon ex en Espagne, je rentre et je sors en France. Si je sors, pourquoi pas l’Algérie. Ce qui m’intéresse c’est de voir mon enfant en Espagne. L’essentiel c’est que je récupère mon enfant et que je redescende en Algérie.

Je n’ai pas de papier d’identité, j’ai été dévalisé.

Me [P] [J] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [P] [J] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les tensions diplomatiques font qu’il n’y aura pas de laissé-passé à bref délai et c’est une condition pour la prolongation.

Monsieur n’est pas opposé à repartir en Algérie, mais il souhaite organiser son départ avec son enfant.

La personne étrangère déclare : j’attend ma libération.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce, si le diligences nécessaires ont été accomplies par l’autorité préfectorale, le consulat d’Algérie ayant été saisi dès le 02 mai 2025 aux fins de reconnaissance de [Z] [B] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées les 27 mai 2025 et 25 juin 2025, aucun élément ne permet d’affirmer qu’une reconnaissance sera opérée et qu’un laissez-passer sera délivré par les autorités étrangères dans les 15 jours à venir ;

Que la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée en l’espèce, [Z] [B] n’ayant encore jamais été condamné par la justice française ;

Qu’il indique être disposé à regagner l’Algérie par ses propres moyens ;

Qu’il sera mis fin à sa rétention, les conditions légales n’étant pas remplies pour ordonner la prolongation de la mesure.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE à l’encontre de :

Monsieur [Z] [B]

né le 21 Décembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [Z] [B]

né le 21 Décembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;

RAPPELONS à Monsieur [Z] [B] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 28 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 28 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [B]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Z] [B]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Z] [B]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 28 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 28 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 28 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Saâdia ESSAKHI ;

le 28 Juin 2025 à par mail Le Greffier