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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 26 mars 2025, n° 23/03903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/03903 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ILA
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 26 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de PARIS
à
Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 novembre 2023,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la partie défendresse n’a constitué aucune défense au fond ni aux fins de non recevoir.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Renaud NOIROT, Juge assisté de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 copie conforme délivrée par LS à Me KATO le :
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