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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 2 juil. 2025, n° 25/02841 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02841 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société HERMES INTERNATIONAL c/ Société SOC DISTRIBUTION CHAUSSURES OUEST, Société MONDIAL IMPORT EXPORT, Société DISTRICHAUSS, Société CHAUSS' NORD, Société MODE DIFFUSION, Société FIJI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Maître Pascal LEFORT #P0075
— Me Séverine GUYOT #P0190
■
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/02841
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAU
N° MINUTE :
Assignation du :
04 mars 2025
DÉSISTEMENT PARTIEL
ORDONNANCE
rendue le 02 juillet 2025
DEMANDERESSES
Société HERMES INTERNATIONAL
24, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Société HERMES SELLIER
24, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
représentées par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075
DEFENDEURS
Société CHAUSS’NORD
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE
Société DISTRICHAUSS
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE
Société MODE DIFFUSION
Décision du 02 juillet 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/02841- N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAU
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE
Société MONDIAL IMPORT EXPORT
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE
Société SOC DISTRIBUTION CHAUSSURES OUEST
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE
Société FIJI
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE
représentées par Me Séverine GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0190
Monsieur [S] [U] [N]
1 Allée des Myosotis Colline des Camélias
97400 Saint-Denis
Défaillant
Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 mars 2025 ;
PROCÉDURE :
Les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait assigner M. [S] [U] [N] devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur et de marque par acte d’huissier du 04 mars 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 19 juin 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 avril 2025, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont déclaré se désister de l’instance engagée le 04 mars 2025 à l’encontre de M. [S] [U] [N].
M. [S] [U] [N] n’avait pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement partiel d’instance des sociétés Hermès international et Hermès sellier et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement partiel d’instance des sociétés Hermès international et Hermès sellier à l’encontre de M. [S] [U] [N] ;
Déclare parfait ce désistement partiel ;
Constate l’extinction de l’instance à l’égard de M. [S] [U] [N] ;
Constate la poursuite de l’instance N° RG 25/02841 et de l’action engagée par les sociétés Hermès international et Hermès sellier à l’encontre des sociétés Chauss’nord, Districhauss, Mode Diffusion, Mondial Import Export, Soc Distribution Chaussures Ouest et Fiji ;
Condamne les sociétés Hermès international et Hermès sellier aux frais et dépens de la présente instance.
Faite et rendue à Paris le 02 juillet 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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