TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 18 Mars 2025

N° RG 24/00005 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NROO

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – ILE DE FRANCE à la suite d’une fusion absorption, SA au capital de 124.821.620 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [E] [W]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] (CONGO)

[Adresse 10]

[Localité 11]

non comparant

Madame [M] [K] épouse [W]

née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 14] (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO)

[Adresse 7]

[Localité 12]

non comparante

ADJUDICATAIRES

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 18] (HAITI), de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 13]

Madame [O] [G] épouse [I]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 18] (HAITI), de nationalité haïtienne

[Adresse 5]

[Localité 13]

tous deux représentés par M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du VAL D’OISE

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18/03/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix huit mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Janvier 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 4 juin 2024 autorisant la vente amiable, au prix minimum de 230.000 euros, des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 15] cadastré section AH n°[Cadastre 2] pour 8a formant le lot n°19 du lotissement dénommé « Domaine de la Maladrerie », appartenant à Mme [M] [Z] [S] [K] et M.[E] [C] [W], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 1er octobre 2024 ;

Vu le jugement en date du 03 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 18 Mars 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 21 janvier 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 17], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 22 janvier 2025 ;

M^e Michel RONZEAU, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6307,95 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 15] (95), un pavillon sis [Adresse 3] formant le lot 19 du lotissement dénommé “domaine de la maladrerie” cadastré section AH n°[Cadastre 2]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 91600 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 196000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Marie-Eva BIRRIEN a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M [U] [I] et Mme [O] [G] épouse [I] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS (196000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP