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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er avr. 2025, n° 24/12867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
2ème chambre civile
N° RG 24/12867
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUJ
N° MINUTE :
[1]
[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 1er Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier DUBOIS de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0563 et Maître Véronique CHARTIER de la SELARL Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. PRIMA
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Jérémy CHICHE de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P0008
*********
Nous Monsieur VIRGILE, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière,
Vu l’assignation d'[E] [F] en date du 17 octobre 2024 dirigée contre la SARL PRIMA aux fins essentielles de voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 25.905 euros au titre de travaux de reprise ;
Vu les conclusions d'[E] [F] aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 4 février 2025 ;
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.
La SARL PRIMA n’avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.
Si [E] [F] sollicite que chaque partie conserve ses frais conformément à un accord qui serait intervenu, en l’absence de demande reconventionnelle sollicitant que chaque partie conserve ses frais, [E] [F] sera condamné aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin VIRGILE, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action d'[E] [F] à l’égard de la SARL PRIMA,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/12867,
Condamnons [E] [F] aux dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
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